13 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/03257 Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DE ROUEN du 13 Avril 2022 APPELANT : Monsieur [J] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Karine

est sis [Adresse 2] représentée par la SCP BERNARD ROUSSET, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE [V] [Z] né le 21 janvier 1952 à [Localité 4] (FINISTÈRE) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Karim

Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public, représenté par Madame Alexa DUBOURG

.. à payer à l'EURL Auto Center Carnot la somme de 6. 973, 71 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2010 ; AUX MOTIFS QU'en signant le contrat de prêt d'un véhicule de remplacement, Karim

DURETZ DEBATS: tenus à l’audience publique du 09 FEVRIER 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Karine Butéri, - les conclusions de M.

[V] [G] né le 12 Avril 1996 à [Localité 1] (TUNISIE) ([Localité 1]), de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté

[R] [Y] né le 02 Juin 1972 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant repréenté par Me Orlane REGODIAT

[L] [J] né le 30 Août 1994 à [Localité 3] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1887 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal

[Adresse 7] [Localité 24] toutes non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

JUDICIAIRE DE MÂCON contentieux de la protection JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDEUR Société [Localité 1] OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Madame [B] [O], dûment

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Karen X... épouse Y...

YVON, greffier A l'audience publique du 16 Avril 2025, ont été entendus : Karine LEGRAND, son avocat, ; Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

A l’audience, Monsieur [D] [M], représenté par Monsieur [J] de la [9], dument muni d’un pouvoir à cet effet, a confirmé la demande telle que formulée dans son mail reçu au greffe le 28.10.2024.

Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté

Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté

Dominique CASSOULET Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté