AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2326402_20240216
16 février 2024
16 février 2024
KantéLe président, F. Ho Si Fat La greffière, V.
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Chambre 02 (chargement)
69f9ac31cdc6046d47a4e5ea
14 avril 2026
14 avril 2026
D'OBSERVATION DE LA SOCIETE [R] EDUCATION GROUP SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen
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