margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 64 May 2004 Kolanis

Considérant ce qui suit :   Par une décision du 24 juillet 2023, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu la qualité de réfugié au jeune Kolen Mandels

most relevant provisions concerning restitution and compensation in lieu thereof, and the domestic courts’ relevant practice, have been summarised in the Court’s judgments in the case of Sivova and Koleva

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 91 Novembre 2006 Kobenter

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2010)76 [1] Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Kolona

C, - et les observations de Me Kolenck, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

(b)     The decision of the Koblenz Court of Appeal On 27 November 2012 the Koblenz Court of Appeal dismissed the applicant’s appeal as ill-founded.

  Kobenter and Standard Verlags GmbH also concerns Jakob Kobenter, an Austrian national who was born in 1960 and lives in Vienna. Mr Kobenter is an editorial journalist at Der Standard .

complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MALA PARTE REALTY LIMITED, dont le siège est au C/ Shohet Rabinovitch Komeni

The relevant domestic law and practice concerning restitution of agricultural land and compensation in lieu thereof have been summarised in the Court’s judgment in the case of Sivova and Koleva v.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E B, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Kolenc-Le Bloch, représentant

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - les observations de Me Tournois, représentant les consorts F, de Me Kolenc

Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Kolenc représentant la Commune de Saint Martin La Pallu. Considérant ce qui suit : M.

Henriot, - les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Kolenc Le Bloch, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. C...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thévenet-Bréchot, - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique, - et les observations de Me Kolenc-Le Bloch, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gibson-Théry, - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique, - et les observations de Me Kolenc-Le Bloch, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Kolenc, représentant la commune de Saint-Georges-de-Didonne

Lacaïle, rapporteur public, - les observations de Me Kolenc, représentant la commune de Balanzac. Considérant ce qui suit : 1.

Lacaïle, rapporteur public, - les observations de Me Bernot, représentant l'OGEC de l'école Jeanne d'Arc, et celles de Me Kolenc, représentant la commune de Valence-en-Poitou.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Kolenc, représentant M. B....