. : 04/04086 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière APPELANT : Monsieur Le X... du Trésor de VILLEFRANCHE HERON

N° RG 25/00430 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FJEG Minute N° expédition conforme : Me Stéphanie HELOU Me Danaé PAUBLAN copie exécutoire : Me Stéphanie HELOU Me Danaé PAUBLAN RÉPUBLIQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. et Mme Joseph X..., demeurant tous deux Héron 15 au Pont de

[N], [I], [M], [U] [Z] Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT M.

de procédure civile, - condamner la CRCAM en tous les dépens dont distraction au profit de Me'Elise Heron (Cabinet des Jacobins) conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 12 Juillet 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00046 APPELANT [2] INTIMÉE Mme [K] [U] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

APPELANTE : LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

INTIMEE : Association ADAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège social 27 Rue Prévost d'Augier 34200 SETE représentée par la SCP AUCHE-HEDOU

Elle réclame en outre 8.000 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[Adresse 2] Représentée par Me AUCHE HEDOU substituant Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 20 Février

der er fastsat i henhold til artikel 15, stk. 5 – prøvelse ved en retslig myndighed – national lovgivning, der gør iværksættelsen af denne prøvelse betinget af, at den frihedsberøvede person anmoder herom

[O] [J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire.

APPELANTS : Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 3] 1937 à [Localité 9] (59) de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

A..., ès qualités, a conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise et à la condamnation des appelants au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

HERO Société HERO LIFESAVING EQUIPMENT S.A.S.

barreau de MONTPELLIER Mme [W] [X] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Christine AUCHE HEDOU

en vertu de l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution,juger qu’ils bénéficieront de la trêve hivernale sur le fondement de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,

juridictionnelle totale n° 44109-2024-007444 du 14 Novembre 2024 Madame [N] [V] épouse [A] Fond Masson 97215 RIVIERE SALEE Non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Cécile HENOUX

Dit n'y avoir lieu à nouvelle application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la SCP X...