Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie SALORD, présidente de chambre Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

MAGNOL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMEE Association ASSOCIATION [5], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bérengère

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [F] [N], munie d'un pouvoir régulier ET : INTIMEE Madame [S] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laëtitia

ET : INTIMEE [Adresse 14] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laëtitia

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Laetitia

18°/ Mme Maryline L..., domiciliée [...] , 19°/ Mme Gwenaëlle M..., domiciliée [...] , 20°/ Mme Eugénie N..., épouse O..., domiciliée [...] , 21°/ Mme Carole P..., domiciliée [...] , 22°/ Mme Bérengère

APPELANTE SARL FRANCE MODE Représentée par son gérant en exercice domicilié au dit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Xavier BLANC de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE &

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie SALORD, présidente de chambre Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Marie SALORD, présidente de chambre

Bereza and Mr V. Andreyev, lawyers practising in Nizhniy Novgorod. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

né le 11 Octobre 1981 à SAKIET (TUNISIE) ... 20000 AJACCIO assisté de Me Don-Georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR devenu AGENT JUDICIAIRE DE

barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 juin 2024 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie SALORD, présidente, Madame Bérénice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Stéphanie ALA, présidente, Madame Bérénice HUMBOURG, présidente Monsieur Laurent

Bereza and Mr V. Andreev, lawyers from the Interregional Centre for International Legal Protection of Servicemen, an NGO based in the town of Nizhniy Novgorod.