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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

66103ceac9ea95b316fdf70f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

délivrée le05/04/2024 àMaître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Maître Aurélie FOGLIA-RAPEAU de la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE

Source officielle

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TJ

REFERES 1ère Section

65848c36e41137cbf9fb623c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 64B Minute n° 23/980 N° RG 23/02071 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDJM 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL CABINET D’AVOCATS ALAIN PAREIL la SCP LATOURNERIE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766440

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007753690

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Y... et de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007760346

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007760351

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007779408

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007774854

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et de Me Ryziger, avocat de consorts X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007682617

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par la présente requête la commune de Viry-Châtillon fait opposition à la décision rendue le 6 juin 1984 par le Conseil d'Etat statuant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698466

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un arrêté, en date du 29 avril 1982, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation a, dans son article 1er, maintenu M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698481

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué, que le tribunal administratif de Nice a omis de statuer sur le moyen tiré par M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007700338

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 28 septembre 1982, le conseil municipal de l'Ile-Saint-Denis Seine Saint-Denis a fixé le montant des droits

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703488

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par une décision du 29 mars 1982, le maire de Chatenay-Malabry

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007783538

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007783606

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007794602

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007795146

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007797063

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619483

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619784

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 58 du code général des impôts dans sa rédaction

Source officielle