a refusé de lui accorder un permis d'aménager ; 2°) d'enjoindre au maire de Lauris de lui délivrer le permis d'aménager sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

La société [5] allègue que son salarié n’a été présent que deux mois (et absent 37 mois) avant la déclaration de maladie professionnelle.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura TARDY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SA Laury Chalonges distribution de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 11 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2024.

assistant : Me Marie Laure DUFRESNE-CASTETS (avocat au barreau de CAEN) Monsieur Gérard Z... 10 lotissement les Pradels 46320 ASSIER Rep/assistant : Me Marie Laure DUFRESNE-CASTETS (avocat au barreau de

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Laurie lumière.

’engager toute procédure utile, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.

1 Délibération n° 2021-37 du 2 mars 2021 relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Laura Flessel LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai 2023 et 23 avril 2024, la SELARL Laura Lafon, liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Laura

D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/167 Rôle N° RG 25/03759 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTD5 [X] [P] C/ [R] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure

[M], moniteur de l'auto-école [5], assurée par la compagnie GAN Assurances. La victime est montée sur le trottoir et a heurté un poteau électrique.

ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTENTION N° RG 26/00195 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXKA Madame [J] [W] Le 07 avril 2026 à 15H15 Minute n°26/197 Nous, Laura

de 1,50 mètre de la limite séparative ont plus de 6 mètres de hauteur, et que la haie de lauriers qui se trouve à 20 ou 30 centimètres du grillage séparatif a entre 1,20 m et 2m de hauteur ; que ces lauriers

légal : - Monsieur, [B], [A], [Adresse 3], [Adresse 1] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 26/10/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU LE MONDE AGRICOLE et qui a fixé

Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

suivant la signification du présent jugement et les paiements suivants devant intervenir chaque mois, avant le 15 du mois ; DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ainsi fixée, l’ensemble

[M] [R] de la retirer ou à tout le moins, de la ramener à une hauteur inférieure à 1,20 mètres en améliorant son aspect esthétique.

D0430 DÉFENDEUR Monsieur [B] [O] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura