Laurence, agissant en qualité d'héritière de Paul H..., - H... Cécile, agissant en qualité d'héritière de Paul H..., - I... Emile, - J... Lucien, - K... Régis, - L...

dont ils avaient la charge ; le contrat multi-services impliquait de la part des responsables de la société Interservices une collaboration intellectuelle avec l'OPAC pour parvenir à appréhender parfaitement

José X...et Laurent X...à payer aux époux Y...les sommes de 95 466, 27 € et 32 535, 65 € avec intérêts au taux contractuels de 10 % l'an à compter du 1er décembre 2009 jusqu'à parfait paiement, - débouté

700 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'acceptation de désistement remises et notifiées le 20 avril 2022 par la fondation Vouland selon lesquelles elle demande à la cour de déclarer parfait

Les parties ont déclaré se désister de leur instance et cela, par des conclusions de désistement respectivement jointes par Maître Laurent GAY et par Maître Bastien BRIGNON.

Madame [C] [O] DIVORCÉE [L], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210395 Intimé : Monsieur [G] [N] [S] [L], représenté par Me Laurent

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

BRAZZA né le 09 Août 1991 à [Localité 9] (45), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Laurent

Laurent Y... valaient au moins 894 393 F et non pas 720 000 F comme indiqué dans l'acte de vente et que la propriété cédée à Mme Hélène Y...

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater.

SUR CE, Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur Denis X... et Madame Laurence Y... ont vécu maritalement et de leurs relations est issue une enfant : Wendy, née le 2 décembre 1994.

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS Rep/assistant : Maître Jean-Philippe RUFFIE de la SELAS LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS Monsieur [Q] [M] Rep/assistant : Maître Laurent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Me Laurent TRICOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03342 - N° Portalis

Laurent DESGOUIS, Président Mme Angélique NETO, Conseillère M. Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gillmann, rapporteur public, - et les observations de Me Page pour la commune de Saint-Laurent du Maroni, la SAS Aqua TP et Me Bes n'étant ni présentes, ni représentées.

[K] est parfait ; - prononcer l'extinction de l'instance ; - juger qu'il n'y a lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller,

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Décembre 2025, devant : Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.