AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
69f1915fcdc6046d47ecc680
28 avril 2026
28 avril 2026
Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau de l'Eure APPELANT URSSAF NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Caroline LECLERCQ
Source officiellePage 11 sur 630
civ3
613723aecd5801467740ce06
30 mai 2001
30 mai 2001
connaît, à charge d'appel, des actions possessoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998), statuant en référé, que la société Réal gérance, mandataire de la société civile Paris-Leclerc
Source officielle