In respect of the alleged unavailability of legal assistance 32.

TÜRKİYE (Applications nos. 1595/20 and 238 others – see appended list)   JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Art 6 § 1 (criminal) • Fair hearing • Convictions

Y..., s'il concernait un ensemble de meubles, n'en comportait pas moins une exclusion de certains d'entre eux et une localisation spécifique ; que le legs ne correspondait donc pas à un ensemble légalement

(c)     the lawful arrest or detention of a person effected for the purpose of bringing him before the competent legal authority on reasonable suspicion of having committed an offence or when

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Refus - Motifs légaux - Absence de détournement de pouvoir.

(c)     the lawful arrest or detention of a person effected for the purpose of bringing him before the competent legal authority on reasonable suspicion of having committed an offence or when

caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à sa demande de communication d'une copie des documents contenant les données statistiques agrégées relatives aux familles bénéficiaires de prestations légales

No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-3-c - Defence through legal assistance)

significance could be falsified by an individual or a representative of a legal entity.

le médecin inspecteur régional du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, R. 142-24-2 et D. 461-27 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aucune disposition légale

à responsabilité limitée au capital de 1000 $, dont le siège social est à SINGAPOUR (17909) (SINGAPOUR), [Adresse 7], identifiée sous le numéro 201606619 C, prise en la personne de son représentant légal

hors délai ; que l'absence d'envoi d'une copie de la proposition de réduction de salaire à la LFP n'est pas de nature à entacher la validité de la décision du club ; Attendu que, sauf disposition légale

Par suite, l'administration ne pouvait légalement fonder sa décision sur le non-respect de l'interdiction, pour un débitant de boisson, de servir à boire ou de recevoir dans son établissement des personnes

Le tribunal rejette la requête au motif que la décision est conforme aux dispositions légales, notamment l'article L. 551-15 du CESEDA, et que l'OFII était compétent pour la prendre.

#Leda De Bruyn contra Parlamento Europeu.#Processo C-25/60.

CETAT28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Révision des listes électorales - Révision hors de la période légale.

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Date d'effet d'une intégration dans un cadre de fonctionnaires.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Sanction infligée à raison de faits amnistiés manquant de base légale.

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Régularisation d'une situation illégale - Prix de journée.

rechercher s'il ne résultait pas de l'ensemble de son comportement qu'il n'avait pas cru et voulu qu'une telle renonciation ne concerne que les droits patrimoniaux qu'il tenait de sa qualité d'héritier légal