COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIMEE Société I MULINAGHJI CORSI assistée de Me Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIMEE Société I MULINAGHJI CORSI assistée de Me Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat

ACSC Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI

[O] [B] [V] [K] Représentant : Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [I] [U] [R] [Y] Représentant : Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE M.

X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mlle Y... ; Attendu que, pour rejeter le recours de M.

Leandri di Scala qu'à la S.A.S Abp Ouest, * de transmettre la liste de tous les salariés embauchés par la S.A.R.L. Leandri di Scala et la S.A.R.L.

né le 27 Avril 1972 à ROUEN (76) ... 20000 AJACCIO assisté de Me Anne marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Léandre B..., 2°/ Madame B... C... née E..., demeurant tous ensemble ...

Léandre X..., demeurant rue Raoul et Pierre Glize, Le Boucau (Pyrénées atlantiques), 2°) de M. Y..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M.

Léandre Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de Mme Hélène X...

Renaud Léandre O..., à Mme Geneviève X..., à M. Manuella P..., à M. Félix E..., à M. Dominique Z..., à M. Jacques J..., à M. Louis N..., à Mme Emilie O..., à M. F... Germe, à M. Gérard Y..., à M.

Olivier Yeznikian La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Olivier Yeznikian La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Jean de L'Hermite La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Olivier Yeznikian La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Poirson La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Olivier Yeznikian La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Poirson La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre MonnervilleHIHAWAZV