audit salarié d'avoir trouvé un nouvel emploi à compter du 4 mai 1998 puisque la fermeture de l'entreprise le 30 avril interdisait à la salariée d'exécuter son préavis ; qu'en ne répondant pas à la logique

parcelle cadastrée section [Cadastre 2] n° [Cadastre 4] par prescription acquisitive, que l'arrêté préfectoral du 27 juin 1975 autorisant [J] [H] à créer un lotissement et portant obligation, pour le lotisseur

"ne nie pas qu'il conservait à titre personnel l'activité de loueur de véhicules", bien que celui-ci ait exposé (conclusions, p. 2) qu'il avait exercé l'activité de transporteur en nom personnel jusqu'au

X... qui exerce à titre libéral une activité de médecin, est également gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée X..., loueur de meublé ; que propriétaire de résidences hôtelières en France

(le loueur) a loué à M. N...

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le lotisseur n'est responsable à l'égard des acquéreurs des lots

supérieure à l'inclinaison devant varier entre 25 et 30 % prescrite par le règlement de lotissement, la cour d'appel a, par là-même, fait ressortir le dommage résultant pour la SNC, en sa qualité de lotisseur

bailleur (a) ou opérant de plein droit (b) entraîneront les conséquences énumérées au 1 et 2 du même article ; que le 2) stipule : " outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur

locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs

. - Loueur de fonds de commerce - Loueur de garage acquis à titre onéreux - Interprétation du commentaire qui accompagne la rubrique " loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni

meublé professionnel, la banque ayant été fondée à croire qu'ils ne bénéficiaient que du statut de loueur meublé non professionnel ainsi qu'il était mentionné sur la fiche de réservation produite qui

d'une expertise diligentée dans une autre instance ; et alors, enfin, que si le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables du vice caché, l'acquéreur, également loueur

indemnité ni autre obligation afin de pouvoir évoluer librement, avec un préavis de trois mois"; que la société Polydata était, par ailleurs, informée de l'éventualité d'une cession de contrat, du fait du loueur

banque à concurrence de la somme de 44 128,41 euros, alors « que l'article 7.2 du contrat de bail conclu entre [K] et la société BNP Paribas Lease Group dispose que "le contrat peut être résilié par le loueur

Puis ont suivi deux jours de mortes eaux (marées à faible coefficient, donc conditions qui ne sont pas favorables à la pêche), logiquement et naturellement sans pêche.

Cour Stéphane X... a intégralement reconnu s'être rendu coupable des faits poursuivis ; qu'il a ainsi admis avoir aidé la prostitution et avoir tiré profit de cette activité, même s'il a cherché, logiquement

. ; "aux motifs que la demande de Franck F..., en ce qui concerne l'action civile, s'avère tout à fait logique et compréhensible, même en l'absence d'identification du tiers qui aurait le plus grièvement

géographique litigieux ne constitue ni une appellation d'origine protégée, ni une indication de provenance, la marque ne peut être atteinte par le vice de déceptivité que lorsque le public établit un lien logique

pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ; qu'elle n'opère pas la résiliation, mais en règle les conséquences ; que logiquement

Jacky X... sur l'admission de la prétendue secrétaire-comptable ; que la cour d'appel de Caen n'a pas tiré les conséquences logiques des documents soumis à son examen et qu'elle n'a pas respecté les dispositions