LACHAUX Juges : Mme B. MARTIN M. F. TERTRAIS Greffier associé : Me O.

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des

CHAPEL, son conseil ; Monsieur [S], ès qualités de co-gérant assisté de Maître ROLLAND, son conseil ; Maître [T], ès qualités de Mandataire judiciaire et Maître [V], ès qualités d'Administrateur judiciaire

LACHAUX Juges : M. D. MARTIN M. F.

[X] [T] né le 19 Juillet 2000 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 2] absent, représenté par Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

né le 12 Juin 1954 à VALLELES (INDRE ET LOIRE) ... 36190 ST PLANTAIRE représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assisté de Me André BONHOMME, avocat au Barreau de CHATEAUROUX,

LACHAUX Juges : M. D. MARTIN M. F.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

l'Equipement a créé la zone d'aménagement concerté au lieudit Lanvion sur le territoire des communes de Guipavas et Saint-Divy Finistère , ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu la loi

[B] [G] [C] Assisté de Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office En présence de .

LACHAUX Juges : M. D. MARTIN M. F.

LACHAUX Juges : M. D. MARTIN M. F.

Z... demeurant : La Stanelière 42370 RENAISON Avocat : Maître LACHAUX (ROANNE) INTIMEE ---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 21 Mai 2001 DEBATS : en audience publique du 20 Décembre 2001 COMPOSITION

Elle soutient que le maire a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie.

[T] [R] en date du 23 juin 2009 a purgé le seul droit de préemption grevant le terrain au profit du conseil général de la Loire-Atlantique.

SELAFA MJA prise en la personne de Maitre [V] [L] [U], Mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur de la SARL [Y].

Manpower France C/ Syndicat CGT Manpower Copies délivrées le : à Maître Romain CHISS (copie exécutoire) Maître Catherine BOUSQUET (CCC) DEMANDERESSE S.A.S.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.