Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 02 JANVIER à 14 HEURES 30 Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance

Le Préfet de la Haute Garonne et celles du conseil de M.

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

En ce qui concerne le bien-fondé du moyen invoqué par le préfet de la Haute-Garonne : 3.

En ce qui concerne le bien-fondé du moyen invoqué par le préfet de la Haute-Garonne : 3.

et fils aux dépens de première instance ; Y ajoutant, Condamne la SARL Riondy Jean-Louis et fils aux dépens d'appel, Déboute la SARL Riondy Jean-Louis et fils de sa demande fondée sur l'article

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Bronzani, représentant M. A, et de Me Vicquenault, représentant la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

Patrick Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3°/ de M. Pierre Z..., demeurant à Auzielle (Haute-Garonne), "Caoulet", 4°/ de M.

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne.

(section industrie), au profit : 1°/ de Mme Louise G..., demeurant à Saint-Etienne de Tulmont (Tarn-et-Garonne), 2°/ de M. Georges Z..., demeurant à L...

Jean-Pierre Cadas, Jean-Louis Latière et Pascal Pozzer, à la SCI Les Plaines de Jarry, la SCI Amigos et à M. et Mme A B qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

[Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me William TROUVE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0138 INTIMEE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE ET DU LOT ET GARONNE

Dino A..., demeurant Eaunes à Muret (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Z...

Pillat (Pharmacie Saint-Louis), demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme B..., née Marie-Louise C..., demeurant Les Pasquettes, chemin

Louis Y..., demeurant à Cambernard, Saint-Lys (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile), au profit : 1°) de M.

), au profit de Monsieur Jean-Louis X..., demeurant à Monflanquin (Lot-et-Garonne), carrefour de Fer, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents :

Jean-Louis Y..., 2 ) Mme Colette Y..., demeurant ensemble ...