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mécanique) ".

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Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.

Par un jugement n° 1603327 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par jugement du 2 avril 2024, le tribunal a : - débouté la SAS R-B Mécanique de sa demande de nullité du procès-verbal de constat du 3 juin 2020 ; - condamné la SAS R-B Mécanique à payer à la SCI

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