les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée à l'audience de Manon

Française Au nom du Peuple Français APPELANT M LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Me Xavier TERMEAU - SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau du Val-de-Marne, substitué par Me Manon

Portalis DBVW-V-B7I-IMG5 N° de minute : 388/24 ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon

PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 AOUT 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique MASSON-BESSOU

industrie (société Manoir); que le maître de l'ouvrage et la SGE ayant refusé les éléments de cette charpente livrés par la société Manoir en raison de leur soudure défectueuse, la société Space a

des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte COMBAL, greffière, pendant les débats et de Manon

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2023 à 15h20 Signé par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Mme Manon BOURDARIAS, Greffier greffier.

pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon

X... avait expressément fait valoir que la modification des chutes avait été réalisée à la demande de la société Etablissements JL, laquelle n'avait, au demeurant, émis aucune réserve lors de la réception

DBVW-V-B7J-IN6Z N° de minute : 5/25 ORDONNANCE Nous, Christine SCHLUMBERGER, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon

En l'espèce, il est établi que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités algériennes.

Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Le Manoir de Rouesse, de Mlle X... et de M.

d'office et avec le concours de Madame [Y] [J], interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Lyon Mme PREFETE DU RHÔNE, Non comparante, représentée par Maître Manon

LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, absent Représenté par Me Romain DUSSAULT, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de Douai PARTIE JOINTE M. le

d'une déchirure musculaire dans la région lombaire, lésion consolidée le 30 septembre 1982 ; que, par la suite, il a présenté des manifestations douloureuses qui l'ont contraint à cesser son activité de maçon

Faute de titre de voyage détenu par Monsieur [I], un renouvellement de demande de laissez-passer consulaire a été adressé aux autorités consulaires tunisiennes le 3/07/2024 à 15h52 (étant précisé qu’un

En l'espèce, le consulat d'Algérie dont Monsieur [N] se déclare ressortissant, a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 10 décembre 2024.

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.