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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720e8cd580146773ef65d
14 février 1989
siège social est à Saint-Cyprien (Dordogne), place de l'Eglise, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de Madame X..., née Marie-José
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201185
20 novembre 2025
[T] [N], après avoir été convoqué par le greffe pour l'audience du 22 mars 2022, renvoyée à plusieurs reprises, avait comparu en personne à l'audience du 9 juin 2022 et que lui avait alors été communiquée
cr
6079a8d99ba5988459c4f1b0
19 mai 2004
publics ont l'intention, comme tel était le cas en l'espèce, de recourir à un sous-traitant, ils doivent conclure un marché avec la collectivité contractante ; que l'absence de marché a permis aux cinq
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00765
16 juin 2021
1°/ que pour caractériser des indices d'échange d'informations sensibles et d'action concertée matérialisés par une offre de couverture lors de l'appel d'offres relatif au marché
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f4
21 juin 2011
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 21 Juin 2011 APPELANTE : SCI LE SAINT JEAN représentée par ses dirigeants légaux 11 rue Marc Antoine Petit 69002 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET
ECLI:FR:CCASS:2019:C202114
12 décembre 2019
la société Valoris développement, franchiseur « agissant tant pour son compte que pour celui des sociétés franchisées Temporis qui ont signé un accord d'adhésion au présent contrat », a conclu le 30 mars
Chambre civile 1-6
69f43447cdc6046d472c9bad
30 avril 2026
Le 10 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 7] [Localité 8] dûment représenté par son syndic en exercice a interjeté appel du jugement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01070
23 octobre 2024
[L] qui avait conclu avec la société trois contrats de travail à durée déterminée en qualité de chef de cuisine à compter du 1er mars 2013 jusqu'en octobre 2015, a saisi le 29 avril 2016 la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02047
15 novembre 2023
L'apprenti a été hospitalisé du 1er décembre 2019 au 26 mars 2020. 4.
61372625cd580146774234ee
5 juin 2002
Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec
ECLI:FR:CCASS:2025:C200499
22 mai 2025
devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du défaut de signature de l'acte de vente pour la période de mars
61372547cd5801467741c6a0
12 février 1991
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142
6 mars 2019
N° P 17-86.445 F-D N° 142 CK 6 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.
61372559cd5801467741cf3d
9 avril 1991
pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, cité à comparaître devant le tribunal de police pour infractions à un arrêté municipal fixant les conditions du stationnement payant, Jean-Marc
613722c9cd58014677401714
12 novembre 1996
Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que durant la période d'interdiction d'activité
2ème Chambre
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
public résilié pour motif d'intérêt général ; - sur la perte de marge, l'état d'acompte n° 1 ne correspond à aucun prix du marché ; l'État ne justifie pas qu'il s'agisse de prestations reçues ; -
DTA_2006257_20230215
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007838790
11 juin 1993
complémentaire enregistrés les 8 février 1989 et 8 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de COUDEKERQUE-BRANCHE (Nord), représentée par son maire en exercice à ce dûment
6137240ecd58014677411acc
8 juillet 2003
présentent pas le critère d'originalité requis pour protéger les oeuvres plastiques" ; qu'en n'examinant pas le litige sous l'angle de l'existence de nombreuses antériorités destructrices de nouveauté dûment
9ème chambre 2ème section
659eeefe6976f1c644e7847c
10 janvier 2024
[Y] [H] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Marc DUMON de la SELARL CMD - #E0193 représenté par Maître Marc DUMON de la SELARL CMD - #E0193 représenté par Maître Marc DUMON de la SELARL CMD - #E0193
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