AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1167
5 janvier 2010
5 janvier 2010
Pologne - 24023/03 Arrêt 5.1.2010 [Section IV] Article 12 Se marier Refus d’autoriser un détenu à se marier en prison: violation En fait – En juin 2003, le requérant, qui purgeait alors une peine
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Avis
CADA:20173290
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché
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