COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Mme Paule X...

MAI 2004 APPELANT : Monsieur Alix X... 44, Chemin des Fleurettes Confiance les Hauts 97438 SAINTE MARIE Représenté par Me Paul SALEZ, avocat au barreau de SAINT DENIS INTIMÉE : Madame Thérèse Emilie Y

ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PERRETTE, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE OU SE TROUVAIT UN CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE TRAVAIL POUR MAJEURS INADAPTES, A AUTORISE GRATUITEMENT UN AGRICULTEUR VOISIN

, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

MAS C/ [M] [P] [X] [D] Syndicat [Localité 19] DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMO BILIER [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PAUL ET JOSEPH

et leur durée, causés par son voisin, M.

A compter du 1er mars 2017, le bailleur leur a également consenti la location d'un box de garage situé à [Adresse 6].

2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 05 / 01058 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 03 Janvier 2005 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE APPELANTS : 1) Monsieur Jean-Paul

ARRET N° 649 du 13 NOVEMBRE 2001 R.G : 98/00831 C-BR 96/1088 28 mai 1998 E...

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière JOVEDI et la société civile immobilière PVI ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars

Suivant déclaration transmise au greffe le 15 mai 2025, M. [Y] a interjeté appel de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises.

Dans ses conclusions en réponse notifiées par RPVA le 7 mai 2026, Madame [Y] considère que le litige ne se limite pas à ce trouble anormal de voisinage mais également aux conditions dans lesquelles le

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 mai 2019), le 4 mai 2005, la SCI Sorodi Romilly, la société Jean-Paul Pageau et Compagnie et la SCI Décor A'Brico ont donné en location à la société CSF des locaux à usage

000 € à titre de dommages-intérêts pour le trouble de voisinage subi entre le 1er mai 2018 et jusqu'au 25 octobre 2019 outre intérêts au taux légal à compter du jugement, la somme de 7 908 € au titre

.., Dominique X..., Jean-Marie E..., Mmes Simone R..., Marie-Gabrielle O..., Christine J

FAITS ET PROCEDURE, Les époux André X... sont propriétaires d'un immeuble sis à NOISY SUR OISE (95), 6 rue Paul Bert et voisins de l'immeuble dont sont propriétaires les époux Y....

X... : Contradictoire, Prononcé par Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre, à l'audience publique du 01 février 2005, Signé par Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre, et par Madame

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir prononcé la nullité du congé délivré à Amédée Y..., Paul Y..., Marie-Louise A... épouse Y..., Henri-Paul Y... et Bernard Y... à la

Le tribunal a ensuite estimé que le trouble anormal du voisinage invoqué par les époux [S] était caractérisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Bordeaux ,10 mai 2005), rendu sur renvoi