2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat

Jean-Claude, - X...

), propriétaire d'un immeuble assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), a déclaré à celui-ci un sinistre de dégât des eaux constaté le 21 mars 2007. 2.

, a cessé de payer pendant la période d'indemnisation, - de chiffrer le montant de la perte de marge brute subie par la société N3M SAS pendant les périodes suivantes : - du 15 mars au 2 juin 2020,

X..., a été embauché le 1er mars 1970 par la société Publi-Pyrénées, en qualité de chef de studio, que le contrat de travail comportait une clause selon laquelle, au cas où le contrat viendrait à prendre

équivalent au montant du loyer et des charges, soit la somme mensuelle de 662,27 euros, jusqu’à la libération effective des lieux ; - dire que le dépôt de garantie d’un montant de 1 160 euros lui restera

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2026. La décision, initialement fixée en délibéré au 5 mai 2026, a été prorogée au 19 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 novembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

Le contrat de bail conclu le 6 mars 2024 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [T] [Q] le 17 février

au 11 mai 2020 et du 30 octobre au 15 décembre 2020 ; . a ordonné avant dire droit une expertise, à ses frais avancés, pour chiffrer le montant de la perte de marge brute subie par L'Auberge de la Petite

L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, la SCI LNH a fait signifier à Madame [W] [M] épouse [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3174,08 euros

visant cette clause à M.

: 13 115 euros au titre de la clause pénale pour la période courant du 3 février 2021 au 17 mars 2021, 3 732,30 euros à titre de remboursement de la contrepartie financière perçue alors qu'elle violait

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a statué sur

Le 29 mai 2024, la SA ANTIN RESIDENCES a fait délivrer à Madame [T] [P] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4 466,54

DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [J] [S] demeurant 13 rue des Bouleaux - 78690 LES ESSARTS LE ROI représenté par Me Marie-Christine DRIENCOURT, avocat

Il conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du protocole de cession d'actions du 30 mars 2007, et en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée à l'encontre