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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre
6036175ba1b9927b23827a78
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Chambre : 01 N° RG : 11/10614 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163abdf379f4722fa1c51ba
4 mai 2010
4 mai 2010
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 04 MAI 2010 (Rédacteur : Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président) (PH) PRUD'HOMMES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101370
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Au regard de ces éléments, il y a lieu de constater que le récépissé de déclaration de nationalité française ne pouvait être délivré par le Préfet de police de Paris que le 31 mai 2010 et que le délai
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165124
29 septembre 2004
29 septembre 2004
; Considérant que, par une décision devenue définitive du 7 mars 2002, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a infligé à M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460469.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A, ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture du Rhône le 3 mars 2017, par laquelle il a indiqué être divorcé et sans enfant et s'est engagé sur l'honneur à
Source officielleChambre 2-4
5fdbc9714c88d0a88515726c
30 janvier 2019
30 janvier 2019
APPELANTES Madame [W] [U] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Didier HOLLET de l'AARPI DIDIER HOLLET-NICOLE
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00308_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Mme A épouse B, ressortissante turque née le 5 mars 1975, est entrée sur le territoire français en 2010 pour rejoindre son mari.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030468560
10 avril 2015
10 avril 2015
C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 2014 rapportant le décret du 31 mars 2010 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030742898
15 juin 2015
15 juin 2015
français ; qu'il s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; que, le 18 février 2004, il a déclaré sur l'honneur qu'aucune modification n'était intervenue
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd0
26 septembre 2011
26 septembre 2011
sur tentative de conciliation du 15 mars 2007, a principalement : - prononcé le divorce de Françoise X... et Jean Y
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952262
19 octobre 2010
19 octobre 2010
A a déposé le 12 mai 2004 à la préfecture de Seine-Maritime une demande de naturalisation dans laquelle il a indiqué qu'il était en instance de divorce ; qu'il a déclaré sur l'honneur, le 12 janvier 2005
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd5
7 octobre 2015
7 octobre 2015
* * * EXPOSE DU LITIGE : Claude X...et Françoise Y... se sont mariés le 27 avril 1978 devant l'officier d'état civil de la commune de SETE.
Source officielle6e Chambre D
60364b92e2da8bace5105c61
18 novembre 2015
18 novembre 2015
[S] [L] le 18 mai 2009 et enregistrée le 22 avril 2010 ; Que le tribunal a justement retenu que l'action en annulation de la déclaration de nationalité française était recevable dès lors qu'était invoquée
Source officiellecr
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
2 mai 2018
N° P 18-80.860 F-P+B N° 1233 ND 2 MAI 2018 REJET M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335885
6 novembre 2019
6 novembre 2019
B..., qui s'était marié le 24 mai 2012 à Bamako (Mali) avec Mme C..., ressortissante malienne, s'est déclaré célibataire lors du dépôt de sa demande d'acquisition de la nationalité française et lors de
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c52633
22 octobre 1997
22 octobre 1997
soulevé par la défense : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d58d
31 janvier 2011
31 janvier 2011
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Jeanine Anne-Marie Germaine X... épouse Y...
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165116
29 septembre 2004
29 septembre 2004
; Considérant que, par une décision devenue définitive du 25 mai 2000, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a infligé à M.
Source officiellecr
X... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Gérard A
613725e2cd58014677421435
27 février 2001
27 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100233
16 mars 2016
16 mars 2016
[Y] en nullité de leur mariage contracté le 29 mars 2008 ; Attendu que M.
Source officiellePage 11 sur 371