Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022 sous le n° 2202314, et deux mémoires, enregistrés les 23 mars et 6 mai 2023, la Société du Scanner Caladois, représentée par Me Bordier, demande au tribunal

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir du décret n° 92-375 du 27 mars 1992 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; Vu, 3°) sous le n° 138 006, la

Le maire propose de le rattacher au débat de ce jour.

Par un jugement n° 2201866 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M.

Le 3 mars 2022, le maire de Bazemont a délivré au cabinet Forteau Faisant trois certificats d'urbanisme portant sur les parcelles AD64 et 65, correspondant à la division de ces parcelles en trois lots

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme A doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler ce jugement du 2 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 24 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes

Jean-Pierre X..., demeurant ..., à ce dûment habilité par une délibération en date du 30 mai 1986 de l'assemblée générale de l'association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 13

Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 2 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

directeur : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-3 du code de l'urbanisme : "l'approbation des schémas directeurs et des schémas de secteur ne peut résulter que d'un décret en Conseil d'Etat :

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 5 février 2019, rectifié le 5 avril 2019, le maire de Ramatuelle a délivré à la société Rama un permis de construire valant

du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération lyonnaise, approuvé par décret du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs

B..., représenté par Me Humbert-Simone, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle lui a délivré

Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres.