prise en la personne des ses représentants légaux 3, quai de Voltaire 75007 PARIS représentés par Me Alain TOUCAS, avocat au barreau de Paris, toque : D1155 et Me Marie Christine MOUCHONNET, avocate

Le maire de Lansargues a attesté, par un certificat daté du 20 janvier 2023, que cet arrêté a été affiché en mairie le 4 février 2021 et adressé au contrôle de légalité le même jour.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 et 28 mai 2024, Mme F B C, représentée par Me Guillaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par

La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement définitif du tribunal administratif de Dijon du 13 mai 2019.

La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M.

barreau de PARIS, toque : J151 assistés de la SCP KARILA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : P264 INTIMÉE Madame [C] [W] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Laetitia MOUGENOT

Des mensualités étant demeurées impayées, courant mars 2020, la bailleresse a engagé une procédure d'expulsion.

[F] [I] irrecevable en ses demandes fondées sur des faits antérieurs à la date du 26 mars 2013 et mal fondé s'agissant des demandes reposant sur des faits postérieurs, - dire en tout état de cause que

enregistrés les 4 septembre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte

E, ressortissant tunisien entré en France en septembre 2024, a sollicité sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Côte-d'Or le 13 septembre 2024.

COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 21 MARS 2002 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/05210 2000/05562 Décision dont appel : Jugement rendu le 10/01/2000 par

Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 20140534 Ayant pour avocat plaidant Me Baudouin DE MOUCHERON

Me Marie-Thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE Copie numérique adressée à: FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

Georges, demeurant Le Mas d'Eglise à Saint-Nizier de Moucherotte (Isère), 74°/ de M. Jean-François YS..., demeurant ..., 75°/ de Mme Françoise ZW..., demeurant ..., 76°/ de M.

A, ressortissant albanais né le 8 août 1999, est entré régulièrement en France en 2017.

Cependant, en admettant même que sa présence en France ne constitue pas un risque de trouble à l'ordre public, cette seule circonstance ne lui donnerait pas un droit à séjourner en France ou à ne pas faire

CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que le groupe GDF SUEZ, est présent dans 70 pays du monde, avec plus de 140 000 salariés'; qu'il exerce son activité en France

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024 à 14 heures 50, Mme B B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui

Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 20140623 Ayant pour avocat plaidant Me Baudouin DE MOUCHERON