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.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }        

protéger, dans sa partie basse, l'accès aux éléments mobiles de travail ; qu'or, il y a lieu de relever que cette machine était dotée d'une sécurité suffisante dans la mesure où elle était munie d'un bouton

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Détection électronique française, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz marine et aviation de ce qu'elle s'est désistée

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size

Fernand X... a découvert qu'il a été victime d'un vol de bijoux, de valeur, de pièces d'or et de bouteilles de vin; qu'à l'époque, il hébergeait la nuit, depuis un mois environ, Héléna A...; que cette

ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES RCS [Localité 6] 306 522 665 [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Laurence BOUTITIE

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .

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tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BOUTHORS

années 1990 et 1991, et d'avoir passé des écritures inexactes ou fictives au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1991 ; " aux motifs adoptés qu'en réalité la société X... a pu avoir recours à une main-d'oeuvre

"patron", et dont il s'est dit lui-même le gérant (PV 211/2000 - feuillet 1) lors de son audition du 21 mars 2000)" ; "qu' "il avait lui-même demandé à Brahim Y... de venir lui donner un coup de main

, hôtesse de vente pour les différentes boutiques, responsable de magasin et responsable de la cave à vin ; qu'il ressort des bulletins de paie des salariés que ceux-ci ont perçu un paiement majoré pour

qu'il est opéré pour corporectomie C.3/C.4 ; il est ensuite transféré le 22 mars suivant vers l'hôpital Lyon Sud en service de réanimation polyvalente ; le 31 août 2022, il est transféré à l'hôpital Marin

, Gabrielle F..., Inspectrice à la Direction des Services Fiscaux de Seine et Marne, Jean-Louis G..., Inspecteur divisionnaire à la Direction des Services Fiscaux de Seine et Marne à effectuer des opérations