AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc889a603a692911c69c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[L] et ordonner une mesure d’expertise médico-légale ;Condamner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200380
22 mars 2018
22 mars 2018
X... et Mme Y... de vérifier le calcul des majorations de retard revendiquées, dans la mesure où il se contentait de mentionner qu'une somme de 94 013,98 euros était due au titre des « cotisations et majorations
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88841
29 septembre 2006
29 septembre 2006
- dit que la maladie professionnelle dont Madame Y... est atteint est due à une faute inexcusable de la société ETERNIT - fixé au taux légal maximum la majoration de l'indemnité en capital et le
Source officielleChambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c28
25 juillet 2024
25 juillet 2024
chef de redressement n° huit ; Le 26 décembre 2014, l'URSSAF a mis en demeure l'association [2] de payer la somme de 82'395 € dont 73'776 € de cotisations et contributions ainsi que 8619 € de majorations
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b210fec4cf860008dff696
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Au soutien de sa contestation, l'employeur verse au dossier l'avis médico-légal établi par le docteur [C] daté du 13 juin 2022 qui reprend les commémoratifs de ce dossier en rappelant que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201097_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B A, représenté par Me Garet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public médico-social Kerampuilh à lui verser la somme de 21 801,52 euros en réparation des préjudices subis ; 2°
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e91a
10 avril 2024
10 avril 2024
Le dernier élément qui concerne les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90433
11 mars 2013
11 mars 2013
L'Association AGSEA explique qu'au cours des années 70, le secteur médico-social privé non lucratif en plein développement en Guadeloupe fut confronté à une importante pénurie de personnel qualifié dans
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778a53f7b81e1a5eb0ad
22 avril 2025
22 avril 2025
à cette dernière en précisant que cette majoration suivra l'évolution de son taux d'incapacité en cas d'aggravation de son état de santé.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6877f27bfd93c2d1757f722a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit s'agissant de la majoration de la rente que " la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91954
15 juillet 2014
15 juillet 2014
Rôle no 13/ 2100 COUR D'APPEL DE CAEN PROCEDURE DE REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE AUDIENCE DU 15 JUILLET 2014 ENTRE le requérant : Monsieur Mario X..., né le 1er avril 1961 à ABBEVILLE
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737252
7 novembre 2008
7 novembre 2008
décret du 26 décembre 1997 et, d'autre part, renvoyé l'intéressé devant l'administration pour que lui soit versé le rappel de cette indemnité indexée depuis le 1er janvier 2000 augmentée du taux de majoration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a2d1bc2605de4b473e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à l'article L. 541-1; c) Des personnes titulaires :soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1o de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, soit d'une majoration
Source officielleCour d'Appel
U LIBOURNAIS prise en la personne de son représentant légalc/L'ASSEDIC AQUITAINE
6253c9fdbd3db21cbdd89c20
15 novembre 2007
15 novembre 2007
de la clinique et l'a condamnée à payer à l'Assedic la somme de 37 572 euros au titre des contributions prévues par l'article L. 321-13 du Code du travail et la somme de 7 439,25 euros à titre de majorations
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610783
15 mai 1968
15 mai 1968
. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse dans la déclaration - Intérêts de retard dûs.
Résumé IA — à vérifiersoc
61372688cd58014677426513
12 février 1992
12 février 1992
constitution des collèges électoraux en vue des élections au comité d'entreprise, disposent que le personnel de service, les employés, les techniciens, les techniciens hautement qualifiés, le personnel médico-social
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200937
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la majoration de rente sera versée directement à la victime par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l'employeur et de dire que la majoration de
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e9d4
30 janvier 2002
30 janvier 2002
X... et Y..., salariés de la société Tréfimétaux cuivre et alliages, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une majoration de salaire pour
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202637_20220822
22 août 2022
22 août 2022
à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent
Source officiellecr
6137262ecd5801467742392d
20 juin 2000
20 juin 2000
Mario, - Z...
Source officiellePage 11 sur 117