Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 7] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

Sur le manquement à l'obligation d'information, en matière de cautionnement contracté par une personne physique dans le cadre de son activité professionnelle, il n'existe pas d'obligation générale d'information

[V] [H] dans le cadre de la souscription de l'engagement de caution, - dire que l'engagement de caution était manifestement disproportionné au regard de la situation patrimoniale de M.

et ce au jour de l'engagement de la caution.

GRENIER, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Mathieu GRENIER, avocat au barreau de DIJON Madame [Q] [G] épouse [E] Née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Nathalie MANCEAU, avocate au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Matthieu MALNOY,

En remplacement de la retenue de garantie de 5%, celle-ci a souscrit le 20 janvier 2020 une caution bancaire auprès de la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (la société CEGC)

[V] [K], s'est portée caution solidaire des obligations issues de ces prêts dans les limites de 7 500 euros et de 24 000 euros. A la même date, M.

: - que le montant du cautionnement, au jour de la conclusion de l'engagement de caution, était bien supérieur à la valeur de leur patrimoine, d'un montant de 960 000 euros pour un endettement

Mathieu Z..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à Mme Katherine A..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Mme A... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.Greffier, lors des débats : Mme Myriam A... : - contradictoire.

versées à l'appui de sa plainte, avait parfaitement connaissance, avant le mois de juillet 1994, de l'ensemble des faits dénoncés ; qu'il n'est pas contesté que Philippe A... est un professionnel en matière

à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » ; Il appartient à la caution qui entend opposer

(Oise), 2°/ de Mme Irène, Mathilde, Julia A..., née Z..., demeurant ...

garanti par la société Crédit logement (la caution), qui s'est portée caution de l'emprunteur au titre des deux tranches de ce contrat de prêt, par actes séparés annexés à l'offre de prêt.

la requête de : SA FIVES CRYO ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

Rôle N° 14/09650 [M] [A] SCA [Adresse 2] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Grosse délivrée le : à : Me SARAGA-BROSSAT Me MATHIEU