Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.

2] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Ayant pour avocat plaidant Me Mathilde GRENIER, avocat au barreau de DIJON, substitué

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Il a, par requête du 4 août 2020 à 13h27, contesté la régularité de la décision de placement en rétention. Par requête du 4 août 2022, le préfet a sollicité la prolongation de sa rétention.

X se disant [Y] [P] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

[G] [I] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Rémy SCHMITT - à M.

MINUTE N° 371/22 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Mathilde SEILLE Le 06.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MATHILDE, EPOUSE N..., L... LUCIE, EPOUSE Z..., B... FRANCOISE, EPOUSE C..., B... MARIE, EPOUSE D..., I... PIERRE LOUIS, A... MARIE-THERESE, EPOUSE Y..., Y...

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT M. [B] [G] soutient que l’arrêté de placement est irrégulier au motif d’une erreur manifeste d’appréciation.

[D] [R] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Monsieur Y...a fait l'objet d'un licenciement le 15 avril 2015 dont il indique qu'il a contesté le motif réel et sérieux.

Il précise également qu'un recours a été déposé devant le tribunal administratif pour contester la mesure d'éloignement au regard de la situation familiale et personnelle de l'intéressé. M.

Plusieurs mois après son acquisition, Madame [T] a constaté l’apparition d’infiltrations et de salpêtre à plusieurs endroits de son appartement.

[X] [Z] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Pierjean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1998, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et tentative d'escroquerie, le deuxième

Mathilde Z ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dunkerque une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

En l’espèce, il n'est pas contesté que de son vivant, Madame [O] [R] avait conclu un contrat d’assurance vie ODDO – EE27067165 auprès de la société [6] par le biais de la société [8].

S'agissant de la consultation de la Confédération helvétique : 4.