de la créance arrêtée arrêté au 28 octobre 2024 - le décompte de la créance arrêtée au 13 janvier 2025 - le décompte de la créance arrêtée au 6 janvier 2026 - le relevé de charges générales - les appels

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 SEPTEMBRE 2025 PRESIDENT DU TJ DE PERPIGNAN - N° RG F 25/00221 APPELANTS : Monsieur [T] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Mathilde

Hélène, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 29 mars 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Steeve A... des chefs d'homicide

Selon ce décompte il resterait à régler un solde de 721, 62 euros.

de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 novembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2025 par Mathilde

N°Minute:25/01221 DOSSIER : N° RG 25/00848 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PXYD Copie exécutoire à Me Mathilde SEBASTIAN expédition à Mme [T] [F] le 08 Octobre 2025 TRIBUNAL

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller, qui a fait le rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, .

Mathilde Z... épouse Y...

Or il ressort du décompte produit que pour cette période, la dette locative s’élevait à la somme de 10440 euros.

APPELANTE : SOCIETE ECONOMIE MIXTE AMENAGEMENT LAMENTIN SEMAVIL, prise en la personne de son directeur général. ... ... 97232 LAMENTIN représentée par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE, avocat au

Il soutient enfin que figureraient au décompte des sommes indues, dès lors qu'elles ont été rejetées par les juges ayant précédemment statué ou qu'elles sont injustifiées.

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES INTERVENANT : S.E.L.A.R.L.

En annexe du commandement, figurent en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

4] représenté par Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709 DÉFENDEUR Monsieur [H] [Z] [K], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

MINUTE N° 220/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Mathilde SEILLE Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

barreau de STRASBOURG PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [J] [R] [L] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Mathilde

conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [R] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Mathilde

débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 25 Février 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu