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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205090_20221026
26 octobre 2022
: 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - d'annuler la procédure de passation du marché ayant pour objet la réalisation de la couverture de l'aire des mâchefers
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-198434
14 octobre 2019
center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 14 October 2019 FIRST SECTION Application no. 9577/18 Matthew
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300216
2 avril 2026
[WG] et les sociétés Les Aiguilles rouges, Alma Verdi, CMA finances, ECF, Immo Consult Longchamp, LVV, Macyes, Matheo, Orackle, PML et Pylytl Holding, après débats en l'audience publique du 10 février
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200985
5 octobre 2023
civile, et notamment en matière d'assistance éducative, la déclaration d'appel peut être valablement adressée au greffe de la cour d'appel par la voie électronique par le biais du « réseau privé virtuel
PPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f08
12 janvier 2024
ABAQUE GESTION C/ [M] [G], [O] [G], [W] [Y] - Expéditions délivrées à avocats - FE délivrée à Me BARDET Le 12/01/2024 Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES Me Victoria MATHEY
cr
61372598cd5801467741f0f7
13 février 1997
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, après relaxe partielle, l'a condamné, pour démarchage en vue de donner des consultations en matière juridique
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00846
28 juin 2023
de contributions indirectes ; que tel est le cas notamment en matière d'exploitation de maison de jeu, dès lors que cette exploitation peut révéler des infractions de droit commun et des infractions en
civ1
613722ebcd580146774032e7
14 octobre 1997
décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995) d'avoir rejeté son recours en estimant justifiée sa soumission aux épreuves d'un examen d'aptitude dans quatre matières
60794df19ba5988459c48c14
6 octobre 2005
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MACIF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Transports Mathez
7éme chambre
DTA_2206161_20221117
17 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, - et les conclusions de M. Armand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12262
13 décembre 2018
Article 1 du Protocole n o 1 : À l’instar de ce que la Cour a constaté dans l’arrêt Matheus c.
REFERES 1ère Section
67f4140d4e0040aa3735c487
7 avril 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00495 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z3AB 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Grégoire MARCHAC Me Elsa MATTHESS-MAURIAC
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302206_20230530
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Mathey, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Pôle social
687153b6d395d6ba9f2a028b
7 juillet 2025
PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 N° RG 25/00247 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG2N DEMANDEURS : Mme [N] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante et assistée de Me Amélie MACHEZ
ETRANGERS
68f864ef5d3e42c22e13b917
20 octobre 2025
Une machette de lame 50 centimètres et un couteau à huîtres ont été retrouvés à proximité immédiate des deux mis en cause. L'appelant présentait une très légère coupure.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300085
21 janvier 2021
Il résulte de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que la commune a qualité pour agir, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, pour
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01718
9 décembre 2025
criminelle a jugé, d'une part, que le défaut d'information du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire est sans incidence sur la régularité de la décision rendue en matière
60794d2a9ba5988459c4843a
3 avril 2003
l'égard de la région en l'absence de notification du jugement par elle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses appels irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière
613726aacd58014677427840
17 mai 2006
; "alors, qu'en tout état de cause, l'absence de tenue du cahier de comptabilité matière ne peut caractériser un " obstacle " au contrôle des agents de l'Acofa au sens de l'article R. 671-1 du code
613725c5cd58014677420686
26 février 1998
la société MOLIN SA ; "aux motifs que, Catherine X... connaissait parfaitement la situation financière de la société MOLIN SA; qu'elle maîtrisait aussi nécessairement la gestion de la société MATIERES
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