le relevé des créances de la société Sofagy.

créancière de ces sociétés, a formé des réclamations, en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre desdits états de créances ; que, par jugement du 13 juin 1995, le tribunal

X..., s'est prétendu créancier d'une somme de 55 635 francs à titre de provision sur salaires d'avril, mai et juin 1993 comme directeur du marketing et développement de la Société nouvelle Fipal, mise

Par jugement du 11 mai 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Débouté la société Naturalia de sa demande de prescription, - Dit la créance de la société Direct Energie recevable et bien

; Attendu que la société Berthet Bondet fait grief à l'arrêt, rendu en matière de référés, de l'avoir condamnée au paiement d'une provision de même montant que la créance litigieuse, alors, selon le

Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience.

la liquidation judiciaire de ces sociétés, qui avaient conclu des marchés de nettoiement et d'entretien avec la Régie autonome des transports parisiens, a été prononcée ; que la BNP a déclaré ses créances

naît à partir de chaque bulletin de salaire ne comprenant pas le paiement de la créance ; qu'en estimant que la créance du salarié était prescrite parce qu'il avait connu le principe de ses

qui a effectué auprès du débiteur les diligences que comportait l'exécution de ce mandat, est fondé à prétendre à la rémunération que l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 met à la charge du créancier

cassation

de BCCI Overseas, une créance d'un certain montant; Attendu que BCCI-Holdings reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de dette vaut

Atradius et la société Mathis, cette dernière a déclaré faire son affaire personnelle du remboursement des créances des contre-garants, et notamment de la banque, laquelle avait réglé cette somme à la

de créances maritimes alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa

d'un acte de fusion publié le 27/05/2016 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mathieu

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'abus de biens sociaux ; " alors, d'une part, que Daniel X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il était créancier

actifs, exercer ses droits et actions que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire de justice spécialement désigné à cet effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

SODITRA ; que cette dernière a été mise en liquidation des biens et que Mme X... a été autorisée, pour obtenir mainlevée de l'inscription hypothécaire, à consigner une certaine somme ; que la créance

;en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si la société créancière justifiait de la publication au BODACC de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances