l'arrêt a été rendu, ainsi que le permet l'article 199 4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'aucun des textes visés au moyen n'est méconnu

P... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir, par des déclarations mensongères faites au soutien de ses demandes, obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie

référé pour qu'il lui soit fait défense de diffuser des films publicitaires en faveur du dentifrice Signal Ultra protection fluor, en alléguant que la diffusion de ces films constituait une publicité mensongère

qui soutenait que le Crédit agricole devait être également condamné à l'indemniser du préjudice subi du fait d'un défaut de diligences et d'un manquement à son devoir de conseil, la cour d'appel a méconnu

conclusions de la compagnie d'assurance faisant valoir qu'elle avait présenté une demande de relevé de forclusion, laquelle n'avait pas encore été examinée par le juge commissaire ; que celle-ci a ainsi méconnu

demande pour qu'il soit discuté de la recevabilité de cette intervention, si bien que la cour d'appel, en refusant de faire droit à la demande de réouverture des débats demandés par les deux parties, a méconnu

de telles mentions, qui n'avaient d'ailleurs été nullement contestées, la cour d'appel a méconnu la force probante du procès-verbal susvisé, violant ainsi l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; 3 /

.., qui ne pouvait agir qu'en qualité d'héritier de sa mère, demandait à sa soeur, cohéritière et à la banque de la défunte, la représentation d'avoirs dépendant de la succession, la cour d'appel a méconnu

obligation à cette juridiction de préciser dans son arrêt que les réquisitions du ministère public sont motivées, les dispositions de l'article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale n'ont pas été méconnues

ministère public, le prévenu ayant la parole en dernier ; Attendu qu'en l'état de ces mentions d'où il se déduit que les parties ont eu la parole dans l'ordre prévu par la loi, la cour d'appel n'a méconnu

cette procédure, en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1989, après avoir relevé l'existence de fausses déclarations ayant consisté en une dissimulation des revenus et une majoration mensongère

livraison de l'ouvrage au titre du solde impayé du marché de travaux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait critiqué cette disposition du jugement, la cour d'appel a méconnu

de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et écarté l'action civile de la société DRT; "aux motifs que, pour être établie, la publicité mensongère

SOMBAC alors que c'était à juste titre, selon lui, qu'il avait refusé de payer les marchandises non conformes à la commande ; que les éléments de sa demande ne résultaient pas du délit de publicité mensongère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sermic, sise au Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation

les efforts de reclassement de l'employeur et en se fondant sur la prétendue inexactitude du fait invoqué par l'employeur relatif à l'absence de poste adapté au profil du salarié, la cour d'appel a méconnu

122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) à tout le moins, en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, méconnaissant

[S] avait été représentée par son frère lors de toutes les réunions d'expertise, et qu'elle avait dès lors eu une parfaite connaissance des faits litigieux depuis le 31 mai 2012, la cour d'appel a méconnu

violation du principe contra non valentem agere ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article 434-13 du Code pénal que l'infraction de faux témoignage est consommée dès la déposition mensongère