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R.G : 13/04970 décision du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE au fond du 04 octobre 2007 RG : 05.5263 ch n° [X] C/ Société [I] [R] SELU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

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Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 05 mai 2020, la SCI MLJ a notifié à la SELAS PHARMACIE DE VIENNE un mémoire en fixation de loyer annuel au prix de 32.397,00 Euros.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 16/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006517 Débiteur(s): LA SELLERIE (SARL

SELARL, [V], [Q] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [H], [V], en qualité de mandataire judiciaire de PHARMACIE CARNOT (SELAS) Représentée par Maître, [H], [V]. Comparants.

complémentaire enregistrés les 20 avril 1998 et 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE ET D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-MICHEL

SADEV 94, RCS de [Localité 6] n°341214971, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la

En l'espèce Le cabinet Michel Laty a procédé par trois virements depuis le compte personnel du cabinet intitulé 'S.N.C.

DOUAI AUTO PIECES prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège., représentée par Me Michael HADDAD de la SELAS HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque

SELAS OCMJ es qualité mandataire judiciare société F.A.

Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE SELAS CLEOVAL, prise

SA COFICA BAIL Représentée par Me William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES Monsieur [B] [L] Représenté par Me Nadine PLA-DEBRAY, avocat au barreau

REMY GARNIER C/ [S] [R] Expéditions le : 19 OCTOBRE 2022 la SELAS CMH AVOCATS la SELARL 2BMP CHAMBRE SOCIALE- 22/1616 O R D O N N A N C E Le dix neuf octobre deux mille vingt

REMY GARNIER C/ [X] [F] Expéditions le : 19 OCTOBRE 2022 la SELAS CMH AVOCATS la SELARL 2BMP chambre sociale 22/1617 O R D O N N A N C E Le dix neuf octobre deux mille vingt

REMY GARNIER C/ [N] [R] Expéditions le : 19 OCTOBRE 2022 la SELAS CMH AVOCATS la SELARL 2BMP chambre sociale 22/1619 O R D O N N A N C E Le dix neuf octobre deux mille vingt

[J] [I], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière

, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Sèlve et Virelade, au profit de SNCF Réseau ; Vu - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Sèlve et Virelade, au profit de SNCF Réseau ; Vu : - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Sèlve et Virelade, au profit de SNCF Réseau ; Vu - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;