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262 121 résultats pour « Million-Rousseau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726aacd58014677427835

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

un prêt pour l'achat d'un chalet aux Arcs, qu'au 18 janvier 1995, le montant des découverts consentis à Walid Y... atteignait 35 millions de francs sans qu'aucun intérêt personnel de Claude-Eric X...

Source officielle

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CC

cr

613725f8cd58014677421f62

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Daniel Y... entre le 22 juin et le 26 novembre 1996 ; que Daniel Y... a déclaré ignorer que le matériau avait été volé et que sa société avait restitué en janvier 1997 sans difficulté le dernier rouleau

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e80e

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

derniers avaient, lors d'une surveillance de nuit, remarqué un homme portant une arme ; qu'ils l'avaient interpellé et constaté que l'arme avait disparu ; qu'ils avaient retrouvé une arme vide derrière un rouleau

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740ccac

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

l'effectif des services étaient très différents entre Céréal-Isostar et Milical, la cour d'appel l'ayant elle-même souligné ; que le chiffre d'affaires et le budget marketing étaient respectivement de 400 millions

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CC

cr

61372561cd5801467741d390

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

qu'une mission d'administration partielle , le débiteur continue à exercer tous les actes d'administration ainsi que tous les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur

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CA

5e Chambre

5fd97a6e9b2cb268a2b9f8a6

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

titre de son propre chiffre d'affaires et deux autres au titre du chiffre d'affaires réalisé respectivement par les société absorbées CBI et STEL après application de l'abattement d'assiette de 19 millions

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CC

comm

6137242ecd580146774134c7

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

2 / que la convention de crédit formée entre la société Ficofrance et la société JMG stipulant que l'établissement de crédit bénéficiera "2 cautionnement solidaire et hypothécaire à hauteur d'un million

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de placement de la société Lycamobile sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 15 millions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200515

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

La société Eureka compétences fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du 3 juillet 2018, sauf à limiter la mission de l'huissier de justice et de l'expert informatique aux seuls éléments

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cr

613725e9cd580146774217c6

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

, les prévenus exposent qu'elle ne peut bénéficier du statut de "personnes chargées d'une mission de service public" en l'absence d'un statut légal ou réglementaire ; que la mission de service public peut

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soc

61372225cd580146773fa9b6

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

X..., salarié de la société Ocet, en mission en Algérie, qui avait quitté le chantier sur lequel il travaillait au terme de sa journée de travail, pour téléphoner et dîner à la ville voisine de Constantine

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00241

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

rapports avec son mandataire, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que l'expert-comptable doit accomplir sa mission

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00036

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

d'assistance en matière fiscale et une mission de secrétariat juridique ; qu'en affirmant que la mission de l'expert-comptable se limitait à établir les comptes annuels et que sa mission portant sur l'exercice

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00037

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

d'assistance en matière fiscale et une mission de secrétariat juridique ; qu'en affirmant que la mission de l'expert-comptable se limitait à établir les comptes annuels et que sa mission portant sur l'exercice

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00038

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

d'assistance en matière fiscale et une mission de secrétariat juridique ; qu'en affirmant que la mission de l'expert-comptable se limitait à établir les comptes annuels et que sa mission portant sur l'exercice

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soc

61372482cd58014677416147

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

formateur itinérant à compter du mois de janvier 1997 ; qu'il exerce par ailleurs des fonctions de représentant du personnel ; que, soutenant que le temps de trajet accompli pour rejoindre ses lieux de mission

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soc

613723bccd5801467740d7f4

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

de francs, demande accueillie à hauteur de 22 millions de francs, alors même qu'il résultait du compte rendu de la réunion du groupe de travail, en date du 1er mars 1991, qu'à cette date la CCCA-BTP était

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cr

613725cecd58014677420ac0

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

, Sylvie X... était fondée à réclamer 900 000 francs CFP au lieu de 350 000 francs CFP avec le mandat de 7 millions ; que même en acceptant une réduction de ses honoraires à 50 %, elle percevait encore

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cr

61372561cd5801467741d356

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

partie civile qu'à l'époque de l'obtention du prêt, la garantie de la banque portait sur le projet de vente d'une surface habitable de 952 m au prix moyen de 73 000 francs le m , soit environ 695 millions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01479

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

X... et Henri Y... et de la société Batical ; "aux motifs que le 21 décembre 2013 le substitut du procureur de la République, a prescrit aux enquêteurs de requérir un expert ayant notamment mission de

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