derniers avaient, lors d'une surveillance de nuit, remarqué un homme portant une arme ; qu'ils l'avaient interpellé et constaté que l'arme avait disparu ; qu'ils avaient retrouvé une arme vide derrière un rouleau

l'effectif des services étaient très différents entre Céréal-Isostar et Milical, la cour d'appel l'ayant elle-même souligné ; que le chiffre d'affaires et le budget marketing étaient respectivement de 400 millions

qu'une mission d'administration partielle , le débiteur continue à exercer tous les actes d'administration ainsi que tous les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur

titre de son propre chiffre d'affaires et deux autres au titre du chiffre d'affaires réalisé respectivement par les société absorbées CBI et STEL après application de l'abattement d'assiette de 19 millions

2 / que la convention de crédit formée entre la société Ficofrance et la société JMG stipulant que l'établissement de crédit bénéficiera "2 cautionnement solidaire et hypothécaire à hauteur d'un million

motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de placement de la société Lycamobile sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 15 millions

La société Eureka compétences fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du 3 juillet 2018, sauf à limiter la mission de l'huissier de justice et de l'expert informatique aux seuls éléments

, les prévenus exposent qu'elle ne peut bénéficier du statut de "personnes chargées d'une mission de service public" en l'absence d'un statut légal ou réglementaire ; que la mission de service public peut

X..., salarié de la société Ocet, en mission en Algérie, qui avait quitté le chantier sur lequel il travaillait au terme de sa journée de travail, pour téléphoner et dîner à la ville voisine de Constantine

rapports avec son mandataire, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que l'expert-comptable doit accomplir sa mission

d'assistance en matière fiscale et une mission de secrétariat juridique ; qu'en affirmant que la mission de l'expert-comptable se limitait à établir les comptes annuels et que sa mission portant sur l'exercice

d'assistance en matière fiscale et une mission de secrétariat juridique ; qu'en affirmant que la mission de l'expert-comptable se limitait à établir les comptes annuels et que sa mission portant sur l'exercice

d'assistance en matière fiscale et une mission de secrétariat juridique ; qu'en affirmant que la mission de l'expert-comptable se limitait à établir les comptes annuels et que sa mission portant sur l'exercice

formateur itinérant à compter du mois de janvier 1997 ; qu'il exerce par ailleurs des fonctions de représentant du personnel ; que, soutenant que le temps de trajet accompli pour rejoindre ses lieux de mission

de francs, demande accueillie à hauteur de 22 millions de francs, alors même qu'il résultait du compte rendu de la réunion du groupe de travail, en date du 1er mars 1991, qu'à cette date la CCCA-BTP était

, Sylvie X... était fondée à réclamer 900 000 francs CFP au lieu de 350 000 francs CFP avec le mandat de 7 millions ; que même en acceptant une réduction de ses honoraires à 50 %, elle percevait encore

partie civile qu'à l'époque de l'obtention du prêt, la garantie de la banque portait sur le projet de vente d'une surface habitable de 952 m au prix moyen de 73 000 francs le m , soit environ 695 millions

X... et Henri Y... et de la société Batical ; "aux motifs que le 21 décembre 2013 le substitut du procureur de la République, a prescrit aux enquêteurs de requérir un expert ayant notamment mission de