départements de la Côte d'Or, de l'Aube et de l'Yonne des cabinets de marchand de biens, de s'être livré à des manoeuvres frauduleuses multiples en vue de faire souscrire par des personnes de condition très modeste

prévu par la convention collective, celui des charges familiales, en précisant que Mlle X... qui, en novembre 1989, venait de perdre sa mère et aidait financièrement son père, chômeur de condition modeste

parties mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur; qu'en omettant de rechercher si, en dehors des opérations de dépôt et de retrait de certaines sommes au demeurant modestes

situation au moment du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ; qu'en relevant simplement en l'espèce, pour faire droit à la demande de Mme Y..., que celle-ci ne disposait que de revenus modestes

dernier, - déclarer que la banque ne pouvait invoquer la solidarité entre époux, dès lors que la dette revendiquée n'avait pas été souscrite pour les besoins du ménage et n'était pas d'un montant modeste

X..., dont les attributions étaient moins étendues que les siennes et dont la rémunération était plus modeste, ne pouvait être pris en considération, d'autant qu'il n'apparaissait pas que le salarié ait

pas les procès-verbaux attestant de l'existence de telles délibérations ; que les juges du second degré en déduisent qu'elle ne rapporte pas la preuve qu'elle est substituée aux droits de la société Monmessin

[Immatriculation 1] ; * Le véhicule Ford Mondeo Vignate 2.0 Hybrid 187 BVA6, dont le numéro de série est WFODsociété LixxbailWPCHHE19923 et immat.

C H et Mme B G épouse H portant sur un terrain situé à Montélier (Drôme) jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, d'une part, sur la caducité de l'arrêté du 5 février 2018 par lequel

Gérard G..., domicilié ès qualités, 3°/ de la société Magneti-Marelli France, dont le siège est ..., pour son établissement de Mondeville (14120), sis ..., pris en la personne de son directeur, M.

B A, représenté par Me Lebey, a demandé au tribunal, d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle le maire de Mondeville a refusé la reconnaissance de son affection au titre de la maladie professionnelle

A) 30 rue Frébault 97110 POINTE A PITRE-GUADELOUPE représentée par Me Agnès MONDESIR, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE, postulant, et Me Olivia COLMET-DAAGE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Montelier a refusé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 janvier 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00029 SARLU MONDECOR N° RG : 2025P01708 Juge commissaire : M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MONESTIER, NE LE 2 FEVRIER 1903, S'EST FAIT IMMATRICULER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 A L'UNION REGIONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS

SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 23 AVRIL 1979), QUI STATUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE

Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : [Y] (SCRL) [Adresse 1] [Localité 1] RCS : 829 484 955 Gérantes : Mesdames [K] [G] et [W] [A] épouse [N] Assistée de Maître Agnès MONDESIR

C A déclare porter plainte contre la commune de Mondeville et Mme B D. pour des faits de harcèlement. Vu les autres pièces du dossier.

confiscation des scellés ; Attendu que, pour justifier la peine d'emprisonnement, la cour d'appel énonce que les faits revêtent une gravité certaine, ont entraîné un préjudice réel envers des personnes modestes

fait que Mme Y... bénéficiait d'un patrimoine lui assurant la possibilité d'un logement, qu'elle partageait les charges de la vie courante avec son compagnon et disposait d'une retraite relativement modeste