s86A51A88 { width:187.13pt; display:inline-block } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } FIRST SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 58191/00 by Antonio MOTTOLA

     de la requête N° 28903/95                       présentée par Mario MOTALLI

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la commune de Maulévrier, représentée par Me Monzala, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de

36.7pt; display:inline-block } .sCCA9F3E3 { width:293.18pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 46976/99 présentée par Emanuele Di Motoli

Case Date of the decision 20431/22+ Elżbieta ADAMCZYK AND 2 OTHER APPLICATIONS 01/02/2024 35630/22 Tomasz MOTAŁA AND 3 OTHER APPLICATIONS 18/01/2024 37324/22+ Elżbieta ADAMCZYK AND 6 OTHER APPLICATIONS

Par des lettres enregistrées les 9 janvier 2023 et 4 avril 2023 Mme A, représentée par Me Motila, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code

MoyaLa présidente, C. Vinet La greffière, F.

A B, représenté par Me Molotoala, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

AÏT MOUSSALa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la cession de films à la société Moroama

AIT MOUSSALa République mande et ordonne au préfet Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Italie (n o 69269/01) Les requérants, Mario Morea, Cesare Morea et Paola Morea, sont des ressortissants italiens nés en 1944, 1928 et 1930 respectivement et résidant à Mottola et Putignano (Italie).

naissance 2] 1974 à [Localité 7] (95) [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, et assisté par Me Bruno MOTILA

23/03294 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6WX C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mina MOUTALAA-DECROIX

regard de la manifestation de la vérité de l'utilité de joindre le dossier correctionnel visé ; que la demande formulée dans ce sens doit être écartée, les charges paraissent suffisantes pour renvoyer Motjaba

Le tribunal a ainsi considéré que la fraude dont a été victime la société Motorola est fondée et que celle-ci était fondée à obtenir des dommages et intérêts à hauteur de plus de 1 milliard de dollars

MoyaLa présidente, C. Vinet La greffière, F.

MoyaLa présidente, C. Michel La greffière, F.

MoyaLa présidente, C. Michel La greffière, F.

MoyaLa présidente, C. Michel La greffière, N.