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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242586

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

Moulay A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b55

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Mourad, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2005, qui, pour séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa66

Appel

2 juillet 2012

2 juillet 2012

ASSOCIATION METZ POLE SERVICES prise en la personne de son représentant légal 5/7 Rue d'Anjou 57070 METZ Représentée par Me ZACHAYUS (avocat au barreau de METZ) DÉFENDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Mourad

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507093_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Moura.

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9e5

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 17 mai 1991, qui, pour viols et tentative d'extorsion de fonds, a condamné Mourad

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008033682

Admin. suprême

6 décembre 2000

6 décembre 2000

Mourad X... demeurant rue 47 - n° 11 AFCA à Kenitra (Maroc) ; M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007965672

Admin. suprême

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Mourad X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CC

other

6137263ecd580146774240f4

Cassation

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Mourad X... une indemnité de 1 000 euros en réparation de son préjudice matériel et 16 000 euros en réparation de son préjudice moral sur fondement de l'article 149 du code précité ainsi qu'une somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2eb

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

Mourad X... né le 26 Février 1967 à MARSEILLE (13000) ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

écembre 1939 à CHÂTEAUDUN 28200, Déclaration d'oppositionc/M. de Y

6253cd0fbd3db21cbdd922b9

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Moulay Mehdi X... à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8eddf

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

Mourad X...

Source officielle
CA

2ème chambre

67908998a212a19f662df63e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOULAYES, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente S. MOULAYES, conseillère F.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159244

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

Moulay-Badreddine X demeurant ... ; M.

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb0f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens réunis : Vu l'article L. 721-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Mouraux

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008106350

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

Mourad X..., ; M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110502

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Mourad X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506469_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Zouad ; - les observations de Me Gueye, substituant Me Moura, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307488_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023 et des pièces enregistrées les 11 et 12 décembre 2023, Mme C B, représentée par Me Moura, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

Source officielle
CA

ETRANGERS

62cd0f0be91c8e9fcf0712c1

Appel

10 juillet 2022

10 juillet 2022

[X] [Z] né le 03 Août 1981 à [Localité 3] (MAROC) (31260) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] Représenté par Maître Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007967449

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Mourad Y... demeurant C/O Maître Alfredo X... ... ; M.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

MOURAY, Sandy, Danielle, Rosalie, AMBERT

SIREN 101717924Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

04/03/2026

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Radiations

MOURAY, Nadège

SIREN 400129656GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY

17/12/2020

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MOURAYER

SIREN 412901407GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS

16/07/2020

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MOURAYER

SIREN 412901407GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS

26/06/2020

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Créations

MOURAY, Nadège

SIREN 400129656GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY

14/03/2019

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