AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02563_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Corse, représenté par Me Muscatelli, conclut, à titre principal, au rejet de
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1ère chambre
DTA_2200540_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 avril 2022, le 23 novembre 2022 et le 5 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Muscatelli, demande au tribunal : 1°
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