Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Caen à sa demande de copie

Les parties n'arrivant pas à s'accorder la SAS [Localité 1] n'a pas eu d'autre choix que de demander la nomination d'un expert judiciaire.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie

2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Mai 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie

intervenus, dont huit depuis la délivrance de l'ordonnance pénale du 2 novembre 2009 : le 14 septembre 2010, le 2 août 2011, le 10 mai 2012, le 5 février 2012, le 12 septembre 2014 (décision sur la nomination

fondement de l'article 4 bis précité doit être précédée de deux nominations sur le fondement de l'article 4 a du même décret ; Considérant qu'il résulte du dossier qu'entre la nomination, comme inspecteur

PARIS ■ MENTION FAITE LE: le Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 24/58754 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6T52 N°: 1 Requête du : 19 Décembre 2024 RG initial : 24/57012 [1] [1] 1 copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel NOMMICK ; Monsieur [G] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

remplacé par le magistrat du siège suppléant spécialement désigné à cet effet par une ordonnance du premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations

présentait son activité comme essentiellement tournée vers la maîtrise d'ouvrage déléguée et l'administration de biens, ne comportant aucun risque financier ; que l'information alors diffusée sur la notice

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : - Me Antoine LE MASSON - 125 copie certifiée conforme délivrée le : 04/07/2024

Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Mai 2026 par Julia VEDERE, Président assisté de Clémence BOUTAUD, greffier Copie

2026, en raison du sous-effectif du greffe JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie

2026, en raison du sous-effectif du greffe JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie

2026, en raison du sous-effectif du greffe JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie

2026, en raison du sous-effectif du greffe JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie

2026, en raison du sous-effectif du greffe JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie

2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Mai 2026 par Julia VEDERE, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie

jugement ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice