Ministres le 7 octobre 2021, lors de la 1413 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 1937/10 Zeki KAYIK ET 7 AUTRES REQUÊTES 21/01/2021 22202/12 Şenel NAZLAN

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 28 March 2019   SECOND SECTION Application no. 41954/10 Elif Nazan

Desbourdes, rapporteur public, - les observations de de Me Nadan, représentant la commune de Rennes et de Me Balloul, représentant la SCCV 101 Saint-Brieuc. Considérant ce qui suit : 1.

LA GOURDONNAISE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège "Les Hermissens" 46300 GOURDON représentés par Me NARRAN, avoué assistés de

assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Paul Guy Z... né le 19 Février 1947 à PAYRIGNAC (46300) Demeurant ... représenté par la SCP Guy NARRAN

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 30 juin 2021, la société Ivanic Goran Entreprise Limousines Services, représentée par Me Nanan Yao,

ET : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 64, rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par Me NARRAN

représenté par la SCP GUY NARRAN, avoués assisté de la SCP BRIAT MERCIER, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 004964 du 16 / 11 / 2007 accordée par le bureau d'aide

Desbourdes, rapporteur public ; - les observations de Me Nadan, représentant Mme A et de Me Meurdra, substitut, représentant la commune de Pont-L'Abbé. Considérant ce qui suit : 1.

1956 Manisa Nuriye TUNCAR 23/02/1970 Manisa Güler METE 25/08/1970 Manisa Muharrem SİVRİLER 01/07/1956 Manisa Gülsen MUTLUAY 06/05/1964 Manisa Ayhan ESMEROĞLU 01/01/1967 İzmir Oya UZUN 07/04/1964 İzmir Nalan

SAS COPROMETAL représentée par son Président, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 3] 398 761 825 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Guy NARRAN

FCA FRANCE ------------------ GROSSES le 11.05.2022 à Mes NARRAN, GUILHOT et DUPOUY ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN

en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 28 avenue des Thermes 32150 CAZAUBON représentée par la SCP Guy NARRAN

en cette qualité audit siège agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Dont le siège social est 3 rue de la Poterie BP 6-77320 JOUY SUR MORIN représentée par la SCP Guy NARRAN

2021, RG 20/00435 D'une part, ET : Monsieur [T] [F] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] de nationalité française domicilié : [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Me Guy NARRAN

] EARL DES CAUMONTS pris en la personne de son gérant actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège RCS AGEN 400 670 782 '[Adresse 8]' [Localité 4] représentés par Me Guy NARRAN

FILS pris en la personne de son gérant actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège RCS CHAMBERY 479 678 294 [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 11] représentée par Me Guy NARRAN

la personne du Président du conseil d'administration, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège RCS CRETEIL 320 252 489 [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Guy NARRAN

commerciale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : EURL NERAC MCDRIVE RCS D'AGEN N° 829 384 007 lieu-dit '[Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Guy NARRAN

LES ARCHES DE TONNEINS RCS AGEN 804 760 262 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Fany BAIZEAU, SELARL