Jean-Paul Y..., délégué syndical ouvrier INTIMES : La SARL TPM BATIMENT ZA La Borde 72310 BESSE SUR BRAYE Maître E... ... 72015 LE MANS CEDEX non-comparants, représentés par Me Cécile

n'emportant pas à lui seul renonciation non équivoque de la SAS SOUFFLET VIGNE à se prévaloir du caractère indu de ce trop perçu, - un accord verbal modificatif du montant du prix convenu ; que le témoignage BRAYER

Brayer, demeurant à Metz (Moselle), 22, square Dornès, 25 / de M.

ITA 1961 259 ARACRI Rita Maria ITA 1963 260 ARACRI Alessandro ITA 1966 261 ARACU Monica ITA 1968 262 ARAGONE Monica ITA 1971 263 ARAGOSA Angelina ITA 1965 264 ARAGRI Salvatore ITA 1961 265 ARAMINO Nicola

Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN

Casadevall , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mr   M. Pellonpää ,   Mr   S. Pavlovschi ,   Mr   L. Garlicki ,   Ms   L.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI ET BOUHANNA,

Tulkens ,   Sir   Nicolas Bratza,   M.   P. Lorenzen ,   M me   N. Vajić ,   MM.   A. Kovler ,     V. Zagrebelsky, juges , et de M. E.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, la société Eurovia Ile-de-France, représentée par Me Nicolas Barrabé, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) au rejet des conclusions d'appel en garantie

Nicolas D..., cinq jours seulement après les faits, de sorte que le souvenir était encore fixé dans sa mémoire, paraît effectivement présenter une réelle ressemblance avec le mis en examen ainsi qu'il

Brady , and Mr D. García Martín ,   Counsel .   The applicant also attended the hearing.

Antonio TALEVI 1952 Francesco TALEVI 1958   Egidio VERGINE 1930 Mauro BALDI 1940 Vito DE NITTO 1947 Checchina Santa SCARDINO 1923 Lidia MACCHIA Born in 1925 Deceased in 2011 Heir Rocco Roberto BRAY

Jungwiert ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mr   K. Traja , judges , and Mrs S.

affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° RG : 13/05524 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 17.07.18 à : Me Martine Z..., avocat au barreau de VERSAILLES Me Nicole

Pellonpää , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mr   A. Pastor Ridruejo ,   Mrs   V. Strážnická ,   Mr   R. Maruste ,   Mr   S.

Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, Mme L... au prononcé ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI,

D venant aux droits de Gan Incendie Accidents ; Intimée et appelante, Représentée par Me Jean-Charles BRAYER, avocat postulant au barreau de Papeete et la Scp TETAUD-LAMBARD-JAMI, avocat au barreau de

Tulkens ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mr   P. Lorenzen ,   Mrs   N. Vajić ,   Mr   A. Kovler ,   Mr   V. Zagrebelski , judges , and Mr E.

  Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle de 2007.