Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 13 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen,

conclusions que, n'ayant pas été en mesure de répondre aux arguments développés à l'audience par le ministère public et le président de la chambre départementale des notaires, il avait sollicité un nouveau

pourvoi, qu'ils avaient demandé la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône le 7 février 1984 sur la base de la violation flagrante des articles 444, 445 et 447 du nouveau

la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions de la société qui faisait valoir que la mutation était justifiée par la baisse des heures de travail sur le site parisien, a violé l'article 5 du nouveau

Y... de l'analyse du Laboratoire Techna, la cour d'appel a violé l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure

qu'en considérant néanmoins que la salariée avait fait l'objet d'une double sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence de nouveaux

qui sont préalables : Attendu que le Crédit mutuel d'Ars-sur-Moselle fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré déchu du droit de surenchérir alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions du nouveau

étant survenu, en 1994, et l'Etat d'Israël ayant refusé de désigner un arbitre, la société NIOC a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris au visa de l'article 1493, alinéa 2, du nouveau

X... et Y... font grief aux jugements d'avoir décidé que la période de préavis se terminait le 22 mai 1991 et d'avoir rejeté leur demande de délivrance de nouveaux certificats de travail et de nouveaux

fondées sur des éléments extérieurs ou mêmes postérieurs à la procédure de référé, la cour d'appel a violé les articles 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en outre, en se bornant à

Code de procédure civile ; 2 / que ne peuvent être déclarées recevables les conclusions signifiées le dernier jour de la clôture, qui contiennent des moyens nouveaux auxquels l'autre partie ne se voit

Attendu que BFT fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2001) d'avoir déclaré les saisies régulières et de l'avoir condamnée à payer à ABCI la somme de 30 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau

à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure ; qu'aux termes de l'article 73 du nouveau

X... a adressé à la société L'Activité une lettre dénonçant des insultes et des menaces subies le 25 septembre, dans laquelle il réclamait l'annulation du contrat de travail ; qu'il a saisi à nouveau

Code de procédure civile" ; qu'il résulte de ces termes clairs et précis que si le tribunal arbitral était en mesure, au cas où il rendrait une sentence avant-dire droit, de fixer un nouveau calendrier

mensuelle des ressources affectées au remboursement des dettes, a établi un plan de surendettement ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

fait d'où il pouvait résulter que la société Pouey n'ait pas été avisée de l'appel interjeté, avant le commandement de payer, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 903 du nouveau

résultant des conclusions qu'ils ont signifiées le 16 septembre 1999, après exécution de la mesure d'instruction ordonnée le 9 octobre 1998, et l'extinction consécutive de la procédure en fixation du nouveau