La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale

à disposition au greffe le 15 janvier 2025 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA

à disposition au greffe le 15 janvier 2025 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA

né le 22 Juillet 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CENTRE DE RETENTION DE [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Olivier CARDON

Ont été entendus au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, les observations de Me Troufléau, substituant Me Cardon, avocate de M. C.

Pascal I..., tous domiciliés à la SA Cardon, zone indutrielle Les Botiaux, 62820 Libercourt, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M.

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 décembre 2024, le jugement dont la teneur suit

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Par conclusions reçues au greffe le 7 mars 2022 et soutenues oralement par son conseil à l'audience, M.

d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 2] (République du Congo), 2°/ à la société Orange

d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 2] (République du Congo), 2°/ à la société Orange

d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 3] (République du Congo), 2°/ à la société Orange

d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 3] (République du Congo), 2°/ à la société Orange

C D, représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination

A B, représenté par Me Cardon, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 6 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays

instance de Poitiers Avis du 12 avril 2018 N° 15008 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M.