A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

DES PARCELLES CADASTREES F. 85 ET F. 86 ET DE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE D. 50 (DEVENUE D. 397) ACQUISES APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LE 1ER FEVRIER 1978 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'ECHANGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements PASCAL Y..., dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône

et de reconstruction du groupe scolaire " Les Epinettes " ainsi que par les travaux de construction d'un centre socio-culturel destiné à accueillir des activités scolaires et périscolaires sur la parcelle

IMMOSUD Grosse délivrée le : à :Me CLEMENT Me MAYNARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 23 Août 2012

[...] , que dans la mesure où cette parcelle dispose d'un droit d'usage du jardin situé sur la parcelle [...] bordant ladite façade, l'exception au principe de l'interdiction des vues droites prévue par

VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

l'instruction : 31 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Mars 2011 Date de mise à disposition : 10 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

des Champs s'est vu attribuer la parcelle A 316 pour 550 m2 aux termes d'un acte du 11 juin 2001 emportant partage de la SCI Thorenc ; que cette parcelle appartenait à la SCI Thorenc pour lui avoir été

VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

Date de clôture de l'instruction : 17 Décembre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 22 Février 2011 Audience présidée par Pascal

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

Date de clôture de l'instruction : 31 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Mars 2011 Date de mise à disposition : 10 Mai 2011 Audience présidée par Pascal

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de V.

Faisant valoir que cet acte ne mentionnait pas l'existence d'une servitude de passage au profit de la parcelle G [Cadastre 4], M. et Mme [M] et la SCI Diffusion Espace [M] ont fait assigner la SCP [Z]

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition