de 43 ares 10 centiares à Mme Y..., a exercé son droit de préemption, puis a rétrocédé la parcelle à Mme Z... ; que Mme Y... a assigné la SAFER en nullité de la décision de préemption ; que M.

et du citoyen de 1789, et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, l. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

[O] [S], Mme [B] [S], épouse [H] et Mme [L] [S] (les consorts [D]) au titre de l'expropriation, au profit de la société d'économie mixte Aménagement 77, d'une parcelle leur appartenant.

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 710, 711, 712, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

mesure de démolition ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

Pascale, A... Alain, B... Guy, B... Noël, C... Sandie, D... Arnaud, E... Norbert, F... Domenico, G...

B... et Mme M..., propriétaires de la parcelle contiguë, cadastrée [...] , en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage par tout véhicule sur cette parcelle.

, - La parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 3] pour une contenance de 08 a et 86 ca, en nature de landes ; - La parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 4] pour une contenance de 05 a et 50 ca, en

En l'absence d'accord des propriétaires des parcelles avoisinantes depuis lesquelles la SCI DONAVEST souhaiterait intervenir, celle-ci devrait solliciter en justice un tel passage.

stationnement de caravanes est interdit dans les sites classés, notamment "dans les zones de protection des monuments naturels et des sites", sans constater que la zone dans laquelle se trouve la parcelle

septembre 1998 parce que ces faits étaient étrangers à la procédure en cours, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; " alors, d'autre part, qu'en ayant énoncé que le second témoin, Pascale

leurs voisins, les époux A... et les époux E..., en revendication de la propriété d'une clôture constituée "par un talus avec pierres" et ont demandé la modification de l'assiette d'une servitude de passage

[...] [...] et [...] et les propriétaires des parcelles contigus, et l'autre à une date non précisée mais reconnue postérieure au 5 février 2012 entre la commune de [...], propriétaire des parcelles [

Pascal, - D... Frédéric, - E... Dacio, - F... Albert, - G... Abdeslam, - X... Antoine, - H...

Par acte authentique du 17 décembre 2014, la société civile immobilière Stessim (la SCI Stessim) a acquis de la société civile immobilière Pacha (la SCI Pacha) une parcelle située à [Localité 4], moyennant

Pascal X..., domicilié ... à Saint-Dye-sur-Loire (Loir-et-Cher), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de Loir-et-Cher, siégeant au tribunal

Les juges ajoutent que les deux documents d'arpentage réalisés le 31 octobre 2012, portant chacun sur une parcelle en vue de sa division en deux parcelles et de la cession de l'une d'elles, et le document