Denis X..., son neveu, venant par représentation de son père, Jean X..., décédé en cours d'instance, a sollicité l'attribution préférentielle de droit de l'exploitation agricole dépendant de la succession

procès-verbal est entaché d'une erreur de fait quant à l'étendue de l'emprise en cause ; - l'infraction n'est pas constituée dès lors que l'empiètement a été constaté sur la concession maritime de son neveu

L'appelant à l'incident soutient que ses neveu et nièces s'ils sont héritiers, n'ont pas la qualité d'indivisaires à la succession de sa mère ; qu'en effet, sa qualité de légataire universel exclut la

Pascal A..., 7 / de M. André A..., demeurant tous deux ..., 8 / de Mme Anne A..., demeurant : 29139 Nevez Kerstang, 9 / de M.

X... des terres mises à sa disposition par les deux conventions signées le 10 décembre 1999, et dit enfin que faute d'une libération intégrale des parcelles désignées dans ces conventions, les époux Philippe

Roger A..., sa première épouse née Z..., et les trois neveux de celle-ci ont constitué, le 16 mai 1980, un groupement foncier agricole auquel les époux A... ont fait apport de biens propres et communs

D I, respectivement sœur, père et neveu de M.

C/ Mme Pascale Y...

C/ Mme Pascale Y... épouse X...

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Redeau de Me Terzak-Geraci, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

, Monsieur [D] [X], concernant des parcelles cadastrées section 8 numéro [Cadastre 5] et section AA numéro [Cadastre 4], situées sur la commune de [Localité 9], avec effet au 11 novembre 2020.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUIN 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Madame Pascale

de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, renouvelable par tacite reconduction ; que Monique X... est décédée le 11 octobre 1999, laissant pour lui succéder, ses quatre enfants, Philippe, Olivier, Pascal

B..., se prétendant propriétaire de la parcelle dont une partie avait été acquise de la collectivité territoriale le 23 août 1990 par Mme Hadidja X... et Mme Zaïnaba X...

E F, propriétaires de la parcelle voisine, ont exercé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. C J et M.

Toutefois, s'agissant de M. et Mme F, s'ils sont propriétaires de la parcelle qui jouxte immédiatement le terrain d'assiette du projet, il est constant que leur parcelle est une vaste prairie non constructible

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Pascal X... C/ Mme Véronique Y...épouse X...