représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de la SCP BERTHAT & SCHIHIN & DUCHANOY, avocats au barreau de DIJON Madame Marie-Christine Y...épouse X...

Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Pascal

ALGERIE) ([Localité 3] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Pascal

RHONE représentée par Madame VOILLEQUIN Sylvie MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Août 2025 devant Madame Pascale

MARITIMES Représenté par Monsieur [W] [K] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Octobre 2024 devant Madame Pascale

le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation, d'autre part, de mettre fin au signalement dont elle fait l'objet au système d'information Schengen

membre et relève, à ce titre, du champ d'application de cette directive, lorsque, sans remplir les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence, il transite par cet Etat membre en tant que passager

portant la mention " vie privée et familiale ", d'enregistrer sa demande d'asile en " procédure normale " et de prendre toute mesure propre mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen

l'emploi d'un véhicule équipé d'un moteur 1.7 l alors qu'il était conçu pour fonctionner avec un bloc d'une cylindrée de 1.9 l ; que la circonstance selon laquelle aucun défaut n'a été constaté lors du passage

A, ressortissant algérien, entré en France le 2 mars 2001 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, s'est vu refuser le bénéfice de l'asile territorial par

A est entré régulièrement sur le territoire français en février 2016, sous couvert d'un visa Schengen de type C et justifie y résider de manière stable et continue depuis cette date.

Mme D, ressortissante algérienne née en 1972, est entrée régulièrement sur le territoire français avec son époux et leurs enfants en juin 2018, sous couvert d'un visa de court séjour pour l'espace Schengen

F A représenté par Me Pascal-Labrot, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit, que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ; 2°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire

  Affaire Schelling   : Le requérant a demandé la réouverture de la procédure susmentionnée.

le préfet de la Vienne lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen

2021/020 Rôle N° RG 17/22793 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBVYI [S] [E] C/ SA QUADIENT FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2021 à : Me Vincent SCHNEEGANS

n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d’application de l’accord de Schengen

lequel le préfet de la Vienne l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen

[V] [U] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [C] [L], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale CHABBERT