logements ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la construction litigieuse ne portait pas atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants sans tenir compte de ce que la parcelle

d'annuler la décision du maire de Bourg-la-Reine en date du 8 novembre 2019 accordant aux sociétés France Habitation et Minerve un permis de construire 47 logements et 46 places de stationnement sur des parcelles

l'ordonnance et sous astreinte de mille euros par jour de retard, de faire dresser un procès-verbal de constat d'infraction portant sur les travaux réalisés par la société Universal Imports sur les parcelles

[J], la cession d'une partie du passage indivis situé à [Localité 35] entre, d'une part, les parcelles cadastrées section AH n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] et, d'autre part, la parcelle cadastrée section

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la commune d'Egly ; Considérant ce qui suit : 1.

société en nom collectif « S2D Constructions », suspendu l'exécution de la délibération du 26 avril 2007 par laquelle le conseil municipal de cette commune a exercé le droit de préemption sur une parcelle

C a procédé à une division foncière de sa parcelle cadastrée B n° 534 en trois parcelles cadastrées B nos 703, 704 et 705. Il est constant que la parcelle cadastrée B n° 704 a été vendue par M.

de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Pascal LACRAMPE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN 31 Monsieur [Z] [P

Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 11/12693 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

Paris (75016) ; la SOCIETE D'ETUDES PROMOTIONS REALISATION IMMOBILIERE (SEPRIM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à la commune du Barcarès de proposer à la société SEPRIM d'acquérir les parcelles

Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant Hannetière, Lalleu, Le Sel (35320) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Février

D sont copropriétaires de la maison d'habitation voisine de la parcelle supportant le projet ayant fait l'objet de la déclaration préalable en litige.

La commune ayant pour objectif de lutter contre la dégradation des richesses naturelles ainsi qu'il vient d'être dit, la circonstance que cette parcelle ne serait pas située dans un corridor écologique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Maghia

cadastrée section A n° 1058 de l'assiette du projet et de déplacer le dispositif d'assainissement non collectif sur la parcelle cadastrée section A n° 526 ; - a insuffisamment motivé son arrêt et l'a

Tribunal de proximité de GONESSE N° Chambre : N° Section : N° RG : 1119001388 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sonia OULAD BENSAID Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

APPELANTE Madame [H] [V] [K] [S] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1925 à [Localité 13] (MAROC) [Adresse 14] [Adresse 14] [Adresse 14] représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT