G... l'aurait revu 1 fois ou 2 au camp du Champ-de-Mars, sans lui parler. Il n'a eu avec lui aucune autre relation.

2° Avec guet-apens ? A la question de préméditation, le jury répondit " non " tandis qu'il répondait " oui à la majorité " à la question de guet-apens.

Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française. Le ministère public peut faire connaître son avis.'

Il estima que le recours à un informateur qui avait parlé avec l'accusé et l'avait écouté pendant une longue période n'avait rien d'inéquitable pour ce dernier.

  The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (France), President , Christos Rozakis (Greece), Nicolas Bratza (the United Kingdom), Peer Lorenzen (Denmark

  The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (France), President , Christos Rozakis (Greece), Nicolas Bratza (the United Kingdom), Peer Lorenzen (Denmark

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en un comité composé de   :   Tim Eicke, président,   Branko Lubarda,   Ana Maria Guerra Martins , juges

  Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Christos Rozakis (Greek), President , Jean-Paul Costa (French), Nicolas Bratza (British),

  Composition of the Court   The case will be heard by the Grand Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (France), President , Christos Rozakis (Greece), Nicolas Bratza (the United

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Françoise Tulkens (Belge

autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 15 octobre 2015 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président ,   Paul

table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 20   January 2022 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra

16 Costică CONSTANDA et Maria CONSTANDA contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 10 février 2025 en un comité composé de   :   Ana Maria Guerra

o 10125/04 Roman Vladimirovich ISTOMIN contre la Russie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 7 novembre 2017 en un comité composé de   :   Luis López Guerra

margin-left:50.2pt; text-align:justify; line-height:150%; font-family:Arial; font-weight:bold } DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 28776/08 présentée par Maria Paula

qu'un comportement méprisant, des brimades, des tentatives de déstabilisation, une mise à l'isolement, une absence de communication, des manquements aux dispositions légales et réglementaires sur les pauses

européen et du Conseil du 19 octobre 2022, du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de l’article 6 de la LCEN, des articles

auraient rempli des «   conditions beaucoup plus sévères   » lors des élections au Parlement en 2004. 13.

  Frais et dépens DISPOSITIF OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES VEHABOVIĆ, SCHUKKING, CHANTURIA, YÜKSEL, SEIBERT-FOHR, ROOSMA, GUERRA MARTINS ET NÍ RAIFEARTAIGH OPINION PARTIELLEMENT

Le 1 er février 2017, la juge Jäderblom a succédé au juge López Guerra en qualité de présidente de section. 6.