Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

et 593 du code de procédure pénale ».

; Attendu que les sociétés Paris-Paris, Mécanauto-France, France Tambour et Samko reprochent à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en remboursement des salaires versés par elles à Mme Z... pendant

Le 6 novembre 2023, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale, afin qu'elle statue sur l'irresponsabilité pénale de M.

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-29 du Code pénal

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1741 du code général des impôts, 485-1 et 593 du code de procédure pénale : 14.

. un immeuble sis à Neuilly-sur-Seine ; qu'il était expressément convenu entre les parties que le vendeur se réservait à titre personnel le droit d'usage et d'habitation de l'intégralité des locaux pendant

l'épreuve, l'a déchu de son autorité parentale et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal

dispose que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui est un viol, il ne peut être déduit que la pénétration serait le fait de la victime ou du violeur

cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1999, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant

taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du code général des impôts, M. et Mme X... ayant pris l'engagement de ne pas affecter cet immeuble à un usage autre que l'habitation pendant

communication sous astreinte des états de recettes des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024, de la liasse fiscale de l’exercice 2024 et du programme des œuvres exécutées au cours des concerts organisés pendant

parties ont, le 15 janvier 2003 conclu un protocole transactionnel rappelant l'interdiction faite au salarié d'embaucher ou de faire embaucher directement ou indirectement du personnel de la société pendant

famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-31 du Code pénal

avril 1996 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 15 jours fermes à exécuter sous le régime de la semi-liberté et 5 mois et 15 jours avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

peine d'emprisonnement, outre d'autres peines complémentaires mentionnées à l'article 441-11 du code pénal. 10.

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pierre X... devant la cour d'assises des chefs de viol et de tentatives de viol sur