articles 975, 976 et 977 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les noms, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une personne

octobre 1987, le centre communal d'action sociale de [Localité 3] (le CCAS) a créé un service mandataire de garde à domicile, afin de faciliter l'emploi de travailleurs en difficultés sociales par des personnes

Le 29 mai 2019, deux vols de cartes bancaires ont été commis à Pau par une équipe composée de trois femmes, au préjudice de personnes âgées, vols suivis de nombreuses escroqueries dans le département des

Z... à invité par lettre des personnes âgées de la commune à s'inscrire pour recevoir au cours de la semaine précédant le premier tour de scrutin un colis-repas à leur domicile ; que cette distribution

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'issue d'une information ouverte pour vols commis au préjudice de personnes

immobilière La Palmeraie (la SCI), maître de l'ouvrage, assistée de la société GDP Vendôme immobilier (GDP), ayant entrepris la construction, en pied de falaise, d'un établissement d'hébergement pour personnes

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 novembre 2018), Mme R... a été engagée par l'association Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Quatelbach, le 9 septembre 2013 en qualité

, de constitution et à la profession de Christian X..., qui ne pouvait ignorer les conséquences possibles d'un tel geste sur une personne âgée, la riposte de Christian X... ne répond pas aux critères de

France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 2015), que la société Milhaud, qui exploite un établissement d'hébergement pour personnes

attaqué (Paris, 23 mai 2014), que la SCI a, par contrat du 12 janvier 2006, confié à la société HB concept+ (société HB) une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une résidence pour personnes

Bretagne Sud Habitat a donné à bail au Centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de [Localité 5] un foyer-logement dénommé la résidence de [2] destiné à l'accueil et à l'hébergement de personnes

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 janvier 2022), l'association Servir exploitait un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans des locaux qu'elle louait à l'association

services à caractère social, dont la présidente était Jeanne X..., épouse Y... de Z..., laquelle présidait également la commission d'appel d'offres, a attribué le marché d'assistance téléphonique aux personnes

constituée la société d'économie mixte "la Porvendraise", ci-après SEM, présidée par Jean-Jacques Z..., maire de Port Vendres, en vue de la construction d'une maison de retraite et d'une résidence pour personnes

âge minimum, bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées, dans les conditions prévues par le présent chapitre.

intérêts, sur le fondement d'un certificat médical en date du 27 novembre 1998 ; que dans ces conditions, dés le début de l'entreprise, Pierre X... avait conscience de s'adresser non seulement à une personne

A compter du 1er mai 2007, il obtenait, en plus de cette pension, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Depuis le 1er janvier 2011, il bénéficie également de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ci-après 'l'ASPA').